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La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Afin de redonner sa pleine effacité au FISAC, la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié son mode d’attribution : le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) passe d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Le décret du 15 mai 2015 précise les nouvelles modalités du fonds qui répondent à l'attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales d’un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions.

 

Redonner au FISAC sa pleine efficacité

Suite au référé de la Cour des Comptes sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) du 20 octobre 2014, une réforme du FISAC a été engagée par le Gouvernement dans la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014. Le décret du 15 mai 2015 en a finalisé les modalités d’application.

Le premier appel à projets du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a été lancé, à la suite de la publication du décret. En 2015, il représentait 17 millions d'euros.

Les outils pour favoriser la diversité commerciale et artisanale dans les territoires

Le 27 mai 2015, à Bercy, Carole Delga a organisé une réunion d’échanges avec les associations d’élus locaux sur les autres outils pour favoriser la diversification commerciale des territoires. Cette réunion a été l’occasion de présenter les différentes mesures de la loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) directement utilisables par les élus locaux pour soutenir le commerce de proximité et favoriser la diversité des commerces dans les territoires.

Appel à projets du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (DGE)

Un soutien aux stations-services indépendantes

Le nouveau Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) prend le relais du Comité professionnel des carburants (CPDC). Désormais, les stations-services deviennent éligibles aux aides du FISAC. Par ailleurs, les dossiers en stock au CPDC seront intégralement repris et financés par le biais d’une opération nationale.

L'opération nationale « stations-services » 2016
 

Modifié le 26/02/2016

 

 

 

[Cliquez sur l'infographie pour l'agrandir] mai 2015

Loi artisanat, commerce et très petites entreprises


Retrouvez l’ensemble des mesures de la Loi Artisanat,Commerce et Très Petites Entreprises sur www.artisanat-commerce-tpe.gouv.fr

#loiACTPE

 

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