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Réforme du marché de l'assurance-crédit

Pierre Moscovici a présenté une réforme du marché de l'assurance-crédit. Le marché de l'assurance-crédit couvre plus de 300 milliards d'euros de créances commerciales en France et son bon fonctionnement est un enjeu d'importance pour la trésorerie des entreprises, notamment des PME et ETI.

 

 

Présentation à Bercy de la réforme de l'assurance-crédit © Ministère de l'économie et des finances

 

 

Annoncée dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, la réforme de l'assurance-crédit doit garantir une meilleure relation entre assureurs et entreprises. Elle devrait notamment permettre d'atténuer les effets d’une dégradation brutale de l'appréciation du risque sur une entreprise par un assureur par

  • l'information de l'acheteur,
  • une structuration du dialogue entre assureur, assuré et acheteur,
  • une meilleure promotion de l'offre privée du type "compléments d'assurance-crédit Public (CAP)" afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.

Un site internet commun à tous les assureurs sera ouvert à toutes les entreprises le 1er juillet 2013(www.acheteurs-assurance-credit.fr).

La réforme présentée prend la forme d'une convention conclue entre l'Etat, la Fédération française des assurances, les cinq assureurs-crédit (Axa, Coface, Groupama AC, Euler-Hermès, Atradius) et la Médiation du crédit, qui est chargée de la bonne application de cette convention.

Avant

  • Une entreprise (acheteur) n’est pas systématiquement informée de la révision des décisions qui la concernent par l’assureur-crédit.
     
  • L’acheteur ne peut pas anticiper les conséquences d’une dégradation sur sa situation financière.
     
  • Un assuré dispose d’une police de
    20 000 € et a besoin d’assurer des créances à hauteur de 30 000 €. Il
    ne peut couvrir la totalité de sa créance.
     

Après

  • L’entreprise inscrite via www.acheteurs-assurance-credit.fr est informée d’une révision, peut prendre contact avec l’assureur, sait combien un assureur garantit sur elle.
  • l’entreprise dispose a minima de trois semaines pour échanger avec l’assureur et peut anticiper l’impact de la décision sur sa trésorerie.
  • Les produits privés de couverture complémentaire permettent de souscrire une garantie additionnelle auprès de son assureur pour mieux
    couvrir son encourt.

Réforme de l'assurance-crédit : un enjeu pour la trésorerie des entreprises(présentation)

 

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Plan pour la trésorerie des entreprises - 06/02/2013

 

L'assurance-crédit

L’assurance-crédit est une forme d’assurance qui garantit les entreprises contre les défauts de paiement de leurs débiteurs. Ce mécanisme protège les assurés de la défaillance en chaîne.

Elle repose sur une relation tripartite entre l’assureur-crédit, le client (l’entreprise fournisseur assurée) et l’acheteur.

La relation entre le fournisseur et l’acheteur entre dans le cadre des relations commerciales traditionnelles tandis qu’il n’existe pas de relation contractuelle ou commerciale entre l’assureur-crédit et l’acheteur. Lorsque l’assureur couvre une créance, il apprécie le risque qu’elle ne soit pas honorée par l’acheteur avec
lequel son client est en relation commerciale. Il doit donc connaître la situation financière de l’acheteur.

 

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