Pierre Moscovici a présenté une réforme du marché de l'assurance-crédit. Le marché de l'assurance-crédit couvre plus de 300 milliards d'euros de créances commerciales en France et son bon fonctionnement est un enjeu d'importance pour la trésorerie des entreprises, notamment des PME et ETI.
Présentation à Bercy de la réforme de l'assurance-crédit © Ministère de l'économie et des finances
Annoncée dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, la réforme de l'assurance-crédit doit garantir une meilleure relation entre assureurs et entreprises. Elle devrait notamment permettre d'atténuer les effets d’une dégradation brutale de l'appréciation du risque sur une entreprise par un assureur par
- l'information de l'acheteur,
- une structuration du dialogue entre assureur, assuré et acheteur,
- une meilleure promotion de l'offre privée du type "compléments d'assurance-crédit Public (CAP)" afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.
Un site internet commun à tous les assureurs sera ouvert à toutes les entreprises le 1er juillet 2013(www.acheteurs-assurance-credit.fr).
La réforme présentée prend la forme d'une convention conclue entre l'Etat, la Fédération française des assurances, les cinq assureurs-crédit (Axa, Coface, Groupama AC, Euler-Hermès, Atradius) et la Médiation du crédit, qui est chargée de la bonne application de cette convention.
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Après
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Réforme de l'assurance-crédit : un enjeu pour la trésorerie des entreprises(présentation)
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Plan pour la trésorerie des entreprises - 06/02/2013
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L'assurance-crédit
L’assurance-crédit est une forme d’assurance qui garantit les entreprises contre les défauts de paiement de leurs débiteurs. Ce mécanisme protège les assurés de la défaillance en chaîne.
Elle repose sur une relation tripartite entre l’assureur-crédit, le client (l’entreprise fournisseur assurée) et l’acheteur.
La relation entre le fournisseur et l’acheteur entre dans le cadre des relations commerciales traditionnelles tandis qu’il n’existe pas de relation contractuelle ou commerciale entre l’assureur-crédit et l’acheteur. Lorsque l’assureur couvre une créance, il apprécie le risque qu’elle ne soit pas honorée par l’acheteur avec
lequel son client est en relation commerciale. Il doit donc connaître la situation financière de l’acheteur.