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Réglementer les activités de rachat de crédits - 01/01/2009

DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE

L'activité de rachat ou de regroupement de crédits s'est développée hors de toute réglementation spécifique. Compte tenu de l'essor de cette activité, Christine LAGARDE a défini des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs applicables aux opérations de rachat ou regroupement de crédits.

Avant la réforme :

Il n'existe pas de règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs en matière de regroupement ou rachat de crédits.

Depuis le 1er septembre 2010

Pour la première fois, la loi définit les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits. Le consommateur-emprunteur disposera ainsi d'une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après regroupement.

La publicité pour les rachats ou regroupements de crédits est soumise aux dispositions d'encadrement de la publicité introduites par la loi.

Lorsque des contrats de crédit renouvelable feront l'objet d'un contrat de rachat de crédit, le prêteur a l'obligation de proposer à l'emprunteur de clôturer ces crédits.

3 MESURES

  • Des règles spécifiques de protection des consommateurs emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s'appliquer aux opérations de regroupement de crédits.
  • Les dispositions d'encadrement de la publicité introduites par la loi seront applicables aux rachats ou regroupements de crédits.
  • En cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur devra proposer à l'emprunteur de clôturer ces crédits.
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