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Faciliter le rebond des personnes surendettées

01/01/2009

SURENDETTEMENT : MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES D'ENDETTEMENT

Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l'inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l'accès au crédit dans la pratique.

La loi LAGARDE prévoit un nouvel équilibre pour les durées d'inscription afin qu'elles jouent leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver, une fois les difficultés surmontées, un accès facilité au crédit. Elle facilite par ailleurs l'accès des consommateurs-emprunteurs aux données FICP les concernant.

Avant la réforme :

Une personne en situation de surendettement pouvait être inscrite au fichier FICP pour des durées de 8 à 10 ans.

Il fallait se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l'on était inscrit au fichier FICP.

Les personnes, physiques ou morales, inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés devaient les régulariser et s'acquitter d'une pénalité libératoire pour chacun des chèques inscrits et pour un montant proportionnel à la somme impayée lorsqu'elles souhaitaient en être radiées. Dans de nombreux cas, la pénalité constituait un obstacle à la radiation du fichier, en particulier pour des entreprises, notamment des PME, qui doivaient s'acquitter de sommes importantes.

Depuis le 1er novembre 2010 :

La durée d'inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) a été réduite de 8 à 5 ans. Les 5 ans commencent à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.

La durée d'inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement mis en place par une commission de surendettement est réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident de remboursement du plan, l'inscription est prolongée sans que la durée totale d'inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.

Un nouveau droit d'accès à distance aux informations FICP a été créé pour les emprunteurs. Chacun peut interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Les personnes inscrites au FCC doivent toujours régulariser les chèques impayés pour être radiées du fichier mais les pénalités libératoires ont été supprimées depuis le 2 juillet 2010.

3 MESURES

  • Raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
  • Accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant
  • Suppression des pénalités libératoires.
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