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Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives - 01/01/2009

DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE

Les publicités sont parfois trop agressives et peuvent prêter à confusion notamment s'agissant du coût du crédit. Elles ne permettent pas toujours au consommateur de prendre une décision réfléchie lorsqu'il est sollicité. La loi LAGARDE encadre la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives.

Avant la réforme :

Les publicités peuvent parfois comprendre des mentions agressives qui assimilent le crédit à un complément de revenus. C'est par exemple le cas des mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « Virement express sans avoir à se justifier », « disposez d'un chèque ou d'un virement sur simple coup de fil » ou « une réserve d'argent pour maîtriser votre budget ».

L'information sur les taux d'intérêt peut manquer de clarté avec des publicités qui mettent parfois en avant des taux d'intérêt promotionnels (valables seulement pendant les premiers mois du crédit) attractifs affichés en gros caractères alors que le taux d'intérêt permanent est relégué à des notes en petits caractères inscrites au pied des publicités.

La diversité des expressions utilisées par les professionnels pour désigner le crédit renouvelable (« réserve d'argent », « réserve de crédit », « compte disponible », « crédit reconstituable », etc) peut entraîner une certaine confusion dans l'esprit des consommateurs et une certaine ambigüité dans les publicités.

Il est parfois difficile pour le consommateur de se faire une idée du coût des crédits renouvelables à partir de l'information qui lui est communiquée dans les publicités. C'est par exemple le cas avec les mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « le coût total du crédit varie selon le montant, la durée du découvert effectif du compte et le montant des mensualités » ou « le TEG annuel révisable varie de 13,64% à 18,98% ».

Depuis le 1er septembre 2010 :

Pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu'un prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur sont interdites.

Pour clarifier l'information de l'emprunteur sur le coût des crédits, le taux d'intérêt du crédit (taux annuel effectif global) doit apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels.

Pour éviter toute confusion, les professionnels ont l'obligation de désigner le crédit renouvelable dans toute publicité sous le nom « crédit renouvelable » à l'exclusion de tout autre.

Pour ne pas perturber le jugement du consommateur, les professionnels ne peuvent plus faire de publicités mentionnant un éventuel cadeau offert à l'ouverture d'un crédit.

Afin d'empêcher les présentations imprécises ou trompeuses du coût des crédits renouvelables et d'aider les consommateurs à comparer les crédits, toute publicité pour un crédit doit illustrer son coût en étant accompagnée d'un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités.

Pour mettre un terme aux sollicitations commerciales abusives, la loi prévoit un encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou distribuée sur la voie publique.

Pour éveiller l'attention des consommateurs, toute publicité pour un crédit doit comprendre une mention obligatoire, la même sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

7 MESURES D'ENCADREMENT DE LA PUBLICITE

  • Interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur.
  • Obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.
  • Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre.
  • Interdiction dans une publicité pour un crédit de mentionner les cadeaux éventuellement associés à la souscription d'un crédit.
  • Encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou remise sur la voie publique.
  • Obligation d'illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré ; le même exemple dans toutes les publicités.
  • Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager».
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