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Développer les sources de financement des associations de microcrédit

01/01/2009

FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU MICROCREDIT

Avant la réforme :

Les associations habilitées à faire du microcrédit ne pouvaient pas se refinancer sous forme de prêts auprès des particuliers lorsqu'elles voulaient faire des microcrédits en France alors qu'elles pouvaient le faire pour des microcrédits à l'étranger.

Elles ne pouvaient consentir leurs crédits que sur leurs fonds propres ou sur la base de fonds empruntés auprès d'établissements bancaires.

Les moyens mis en ouvre par chaque banque pour financer le microcrédit n'étaient pas recensés.

Depuis le 1er septembre 2010 :

Les associations habilitées à faire du microcrédit peuvent bénéficier de prêts consentis par des particuliers

Les banques doivent faire état chaque année et de manière publique de leur activité en matière de microcrédit.

2 MESURES

  • Les particuliers peuvent financer par des prêts l'activité des associations de microcrédit.
  • Obligation d'information annuelle et publique des banques concernant leur activité en matière de microcrédit
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