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Accélérer les procédures de surendettement - 01/01/2009

SURENDETTEMENT : MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES D'ENDETTEMENT

Une procédure de surendettement quidure peut être socialement et psychologiquement déstabilisante et parfois empêcher de se reconstruire et de faire des projets. Accélérer au maximum les procédures de surendettement, c'est faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. C'est ce que prévoit la loi LAGARDE.

Avant la réforme :

Lorsqu'un consommateur-emprunteur ne peut plus faire face à ses dettes, il dépose un dossier de surendettement à la Banque de France. La commission de surendettement disposait d'un délai de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l'orientation du dossier.

Les procédures amiables dans le cadre des commissions de surendettement duraient en moyenne 3,5 mois.
Les Procédures de rétablissement personnel (PRP) duraient en moyenne 16 mois avec des écarts importants d'une procédure à l'autre (entre 8 et 31 mois).

Lles plans et mesures de surendettement décidés par la commission de surendettement avaient une durée maximale de 10 ans.

Depuis le 1er novembre 2010 :

La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité et de l'orientation d'un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne peuvent plus être, du seul fait qu'elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.

Les voies d'exécution sont automatiquement suspendues dès la recevabilité du dossier de surendettement (et peuvent l'être dès le dépôt du dossier si la commission considère qu'il y a une urgence particulière).
La commission, et en cas d'urgence le débiteur lui-même, peuvent saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement.

Afin d'accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement peuvent décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun.

Afin d'accélérer les Procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement peuvent recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel de dette en cas d'insuffisance d'actifs. Ces mesures prennent effet après leur homologation par le juge. Cette disposition doit permettre de raccourcir la durée moyenne de 95% des PRP de 1,5 an en moyenne à 6 mois.

Pour favoriser le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement, la durée maximale des plans et des mesures de surendettement a été réduite de 10 à 8 ans.

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