La commande publique, une réforme au service de l'économie

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur. Un colloque sur le thème : « La commande publique : une réforme au service de l'économie », clôturée par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a été organisé à Bercy le 15 avril pour présenter la réforme.

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La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1^er avril 2016 à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur.

Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acteurs de la commande publique et participe à la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards d’euros.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici deux ans.

Les axes de la réforme de la commande publique

Un cadre plus favorable aux PME : la réforme permet de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives pour favoriser, encore plus, l’accès des PME à la commande publique par le biais de plusieurs mesures structurantes.

Un cadre plus propice à l’innovation : l’acquisition de solutions innovantes joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.
Le Gouvernement encourage l’innovation en facilitant la passation des marchés à visée innovante et en aidant les acheteurs à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs contrats pour stimuler l’innovation.

Un droit plus juste et plus transparent : les nouveaux textes promeuvent l’utilisation stratégique des contrats de la commande publique comme leviers de politique en matière d’emploi et de développement durable, notamment en renforçant le dispositif de lutte contre les offres anormalement basses, tout en optimisant les politiques d’achats par l’insertion de clauses sociales et environnementales.

La réforme du droit de la commande publique contribue également à l’objectif de rétablissement de la confiance
publique et de prévention de la corruption, en garantissant un libre accès aux données essentielles de chaque contrat par une ambitieuse démarche d’open data désormais engagée tant pour les concessions que pour les marchés publics.

Un cadre plus simple et plus sécurisé : l’exercice de transposition est l’occasion d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne de la commande publique par le rassemblement de près de 20 textes en 2 corpus juridiques, dont la bonne articulation avec le droit de l’Union européenne est désormais assurée.

Une réforme au service de l’investissement public : l’optimisation et la rationalisation des outils de la commande publique ont conduit à se doter d’un « code de l’investissement public » où chacun des canaux d’investissement des acteurs publics est sécurisé et calibré pour tous types de projets.

Voir le colloque en différé

20160415_Conference sur la commande publique par economie-et-finances

Les textes en vigueur à compter du 1^er avril 2016

Textes relatifs aux marchés publics

• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
• Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de  sécurité ;
• Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant  être demandés aux candidats aux marchés publics ;
• Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental,  social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière  de marchés publics;
• Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés  publics ;
• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit  de la commande publique ;
• Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
• Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux  et autres services spécifiques

Textes relatifs aux concessions

• Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
• Décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
• Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession ;
• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit  de la commande publique ;
• Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
• Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

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