La séparation et la régulation des activités bancaires visent à lutter contre de nouvelles crises du système bancaire sans porter préjudice au financement de l’économie réelle. La loi permet de mieux garantir les dépôts des épargnants et protègera les consommateurs.
Pourquoi séparer et réguler les activités bancaires ?
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, définitivement adoptée le 18 juillet 2013, a pour objectif de protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle. L’analyse des causes de la crise financière et du rôle joué par les banques a conduit le Gouvernement à vouloir légiférer pour séparer les activités purement spéculatives des banques de celles destinées au financement de l’économie réelle.
Les trois grands axes de la réforme bancaire
1 - Séparer les activités et prévenir les crises
Les activités spéculatives seront filialisées, y compris si nécessaire les opérations de tenue de marché au-delà d’un certain seuil. Des activités inutiles voire néfastes à l’économie, comme le Trading à haute fréquence" dans une logique spéculative et la spéculation sur les produits agricoles, seront strictement interdites.
La supervision des banques est renforcée. Et pour prévenir les risques systémiques, une nouvelle autorité nationale, le Conseil de la Stabilité financière (CSF), présidé par le ministre de l’économie et des finances, sera installée.
2 - Lutter contre les paradis fiscaux
Cette loi impose également une totale transparence de la part des établissements bancaires. Ceux-ci devront publier pour chaque pays leurs effectifs et leurs produits nets bancaires (équivalents des chiffres d’affaires).
3 - Protéger les consommateurs
Le texte prévoit le plafonnement des frais bancaires en cas de fonctionnement irrégulier du compte, la garantie de l’accès à tous à un compte bancaire et à des services de base gratuits, une réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement, une transparence et une concurrence accrues pour l’assurance emprunteur.
Les 100 mesures de la loi de séparation et de régulation des activités bancaire
Modifié le 26/07/2013
Presse
Communiqué | Réunion du CCSF : vers une meilleure information et protection du consommateur - 01/07/2014
Adoption par le parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires - 19/07/2013
Actualités
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Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Pour comprendre
