La réforme bancaire

20/02/2013

Réforme bancaire

La séparation et la régulation des activités bancaires visent à lutter contre de nouvelles crises du système bancaire sans porter préjudice au financement de l’économie réelle. La loi permet de mieux garantir les dépôts des épargnants et protègera les consommateurs.

Pourquoi séparer et réguler les activités bancaires ?

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, définitivement adoptée le 18 juillet 2013, a pour objectif de protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle. L’analyse des causes de la crise financière et du rôle joué par les banques a conduit le Gouvernement à vouloir légiférer pour séparer les activités purement spéculatives des banques de celles destinées au financement de l’économie réelle.

Les trois grands axes de la réforme bancaire

1 - Séparer les activités et prévenir les crises

La réforme vise à introduire une séparation stricte entre les activités utiles au financement de l’économie, abondées notamment par les dépôts des clients d'une part, et les activités que la banque réalise sur les marchés financiers pour son propre profit d'autre part (achat ou vente d’instruments financiers par la banque pour compte propre).

Les activités spéculatives seront filialisées, y compris si nécessaire les opérations de tenue de marché au-delà d’un certain seuil. Des activités inutiles voire néfastes à l’économie, comme le Trading à haute fréquence" dans une logique spéculative et la spéculation sur les produits agricoles, seront strictement interdites.

La supervision des banques est renforcée. Et pour prévenir les risques systémiques, une nouvelle autorité nationale, le Conseil de la Stabilité financière (CSF), présidé par le ministre de l’économie et des finances, sera installée.

2 - Lutter contre les paradis fiscaux

Cette loi impose également une totale transparence de la part des établissements bancaires. Ceux-ci devront publier pour chaque pays leurs effectifs et leurs produits nets bancaires (équivalents des chiffres d’affaires).

3 - Protéger les consommateurs

Le texte prévoit le plafonnement des frais bancaires en cas de fonctionnement irrégulier du compte, la garantie de l’accès à tous à un compte bancaire et à des services de base gratuits, une réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement, une transparence et une concurrence accrues pour l’assurance emprunteur.

A télécharger

Les 100 mesures de la loi de séparation et de régulation des activités bancaire