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Redonner sa pleine efficacité au FISAC - 24/10/2014

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Suite au référé de la Cour des Comptes sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) du 20 octobre 2014, Carole Delga rappelle que le Gouvernement a pris la dimension des dysfonctionnements existants et a prévu de réformer le FISAC. Cela a été fait dans la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014. Un décret viendra en finaliser prochainement les modalités d’application.

 

 

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La réforme du FISAC

Dès 2015, le FISAC passe d’une logique de guichet à un dispositif d’appel à projets national. Il respectera des critères de sélection équitables et transparents reposant notamment sur les priorités fixées par le Gouvernement, telles que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou la sécurité des commerces.

Cette réforme doit permettre de redonner sa pleine efficacité au FISAC, qui vise à lutter contre la désertification des commerces et de l’artisanat dans les territoires les plus fragiles, et à encourager les communes à s’inscrire dans une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local. Cette réforme permettra d’éviter les délais d’attente de financement, résultant d’un engorgement accumulé sur plusieurs années.

En effet, les dossiers seront instruits par les DIRECCTE, services déconcentrés de la direction générale des Entreprises (DGE, ex DGCIS) dans les territoires. Puis un comité de sélection national annoncera les dossiers retenus.

Après instruction (rationnalisée), l'Etat versera immédiatement l'ensemble des crédits engagés au RSI (Régime social des indépendants) évitant ainsi tout coût lié à une avance de trésorerie.

Cette réforme permettra au FISAC de prendre appui sur des bases renouvelées, assainies et de fonctionner efficacement dans des conditions satisfaisantes, pour le soutien à l’économie de proximité.

Lire aussi :

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée

Loi « Artisanat, commerce et TPE » : les mesures adoptées à l'Assemblée - 18/04/2014

 

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