Catégories A et B
Définition synthétique
L’expert du recouvrement assure l’action en recouvrement des créances fiscales des entreprises et des particuliers, se caractérisant par leur montant élevé, le risque de non recouvrement ou leur complexité juridique, ainsi que des créances issues du contrôle fiscal externe.
En direction départementale, il assure l’animation de l’action en recouvrement des créances d’impôt des entreprises et des particuliers et assiste les services qui le sollicitent.
Activités principales
- Accueil et information des redevables
- Mise en œuvre et suivi des actions de poursuite adaptées après recherche de renseignements sur la solvabilité des redevables : avis à tiers détenteurs, saisie-vente, mesures conservatoires (inscription hypothécaire, nantissement de fonds de commerces,…)
- Suivi des procédures collectives, engagement et suivi d’actions en reconstitution de patrimoine devant le juge judiciaire
En direction départementale :
- Mise en œuvre et suivi des mesures liées à la politique d’action en recouvrement
- Expertise et soutien auprès des postes comptables
- Suivi des procédures contentieuses (réclamations préalables du contribuable contestant les mesures de recouvrement, instances devant les juridictions administratives et judiciaires) et rédaction des décisions et mémoires
| Savoirs | Savoir-faire | Savoir-être |
|---|---|---|
|
|
|
Conditions particulières d’exercice
Tendances d’évolution
| Facteurs clés à moyen terme (3-5 ans) | Impacts qualitatifs sur le métier |
|---|---|
Proximité de compétences
|
|
|
|
|
|
|
|
|
