Catégories B et C
Définition synthétique
Le chargé de la publicité foncière assure la tenue du fichier immobilier recensant les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Il procède à la publicité des actes notariés et des sûretés réelles, perçoit les droits et taxes relatifs à ces formalités et répond aux demandes d’information des usagers.
Activités principales
- Accueil et information des usagers, traitement du courrier
- Réalisation d’opérations comptables : prise en compte dans l’application informatique des actes déposés, des demandes de renseignement et des moyens de paiement, contrôle et traitement des chèques, établissement des arrêtés comptables
- Publication au fichier immobilier : vérification préalable de la régularité des actes, inscription des actes réguliers au registre des dépôts et annotation du descriptif de la formalité dans le Fichier immobilier
- Délivrance de renseignements hypothécaires et de copies d’actes
| Savoirs | Savoir-faire | Savoir-être |
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Conditions particulières d’exercice
| Facteurs clés à moyen terme (3-5 ans) | Impacts qualitatifs sur le métier |
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Poursuite du déploiement de la télédéclaration des actes et des demandes de renseignements hypothécaires |
Adaptation aux nouvelles méthodes de travail |
