Chargé de l’enregistrement des données patrimoniales

Catégories B et C

Définition synthétique

Le chargé de l’enregistrement des données patrimoniales procède à l’enregistrement des actes et déclarations déposés par des professionnels ou des particuliers.
Il perçoit les droits relatifs à cette formalité et répond aux demandes des usagers.

Activités principales

• Accueil et information des usagers, traitement des courriers et courriels, réception des actes et des déclarations, vérification de la présence du paiement et de sa conformité à la liquidation des droits figurants dans les documents déposés
• Analyse et contrôle formel des actes et des déclarations, saisie des données, liquidation et ventilation des droits d’enregistrement dans l’application informatique métier, apposition sur l’original des actes d’une mention constatant la formalité et portant quittance des droits
• Suivi des paiements en liaison avec le comptable
• Suivi du dépôt des déclarations de successions et relance des contribuables défaillants

Activités principales

Savoirs	Savoir-faire	Savoir-être
Droit fiscal, droit civil, droit commercial Cycles et processus comptables Normes de qualité de service Applications informatiques métier	Mettre en œuvre les techniques d’accueil Analyser les actes et les déclarations déposés Effectuer une recherche documentaire et réglementaire Respecter les contraintes calendaires	Sens de la confidentialité Rigueur Réactivité Adaptabilité Sens relationnel

Conditions particulières d’exercice

Proximité de compétences