Chargé du contrôle fiscal sur dossier

Catégories A, B et C

Définition synthétique

Le chargé du contrôle fiscal sur dossier procède à un examen approfondi des déclarations fiscales déposées par les particuliers et les professionnels.
Il établit les rectifications justifiées par les anomalies relevées ou propose au service compétent un examen de situation fiscale personnelle ou un contrôle approfondi sur place.

Activités principales

• Sélection et préparation du dossier préalablement au contrôle : définition du périmètre du contrôle, recherche d’informations complémentaires (éventuels contrôles fiscaux antérieurs,…) et analyse des éléments du dossier
• Recensement des déclarations déposées et analyse de la situation des paiements associés
• Etude de l’évolution des revenus et du patrimoine ; pour les entreprises, analyse des résultats comptables et de la TVA, examen du dossier du chef d’entreprise ou du dirigeant
• Examen des déclarations et du bien-fondé des avantages fiscaux dont s’est prévalu le contribuable
• Selon le résultat du contrôle, rédaction et envoi au contribuable d’une proposition de rectification en cas d’anomalies identifiées ou formulation d’une proposition de vérification approfondie
• Instruction des réclamations contentieuses et gracieuses

Savoirs	Savoir-faire	Savoir-être
Droit fiscal, droit civil, droit commercial, droit des sociétés Comptabilité commerciale et normes comptables Applications informatiques métier	Mettre en œuvre les procédures de contrôle Analyser les déclarations fiscales Effectuer une analyse financière Effectuer une recherche documentaire et réglementaire Détecter des anomalies et des infractions Rédiger des pièces de procédure	Sens de la confidentialité Rigueur Sens de l’organisation Sens du dialogue

Conditions particulières d’exercice

 

Tendances d’évolution

Facteurs clés à moyen terme (3-5 ans)	Impacts qualitatifs sur le métier

Proximité de compétences

Intitulés directionnels :

• Chargé du contrôle sur dossier des particuliers
• Chargé du contrôle et de l’expertise sur dossier des professionnels