Catégories A et B
Définition synthétique
Le chargé du contrôle des impôts patrimoniaux s’assure du respect, par les professionnels et les particuliers, de leurs obligations fiscales au regard notamment de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de mutations à titre onéreux ou gratuit.
Activités principales
- Suivi des obligations déclaratives : exploitation de listings recensant les redevables de l’ISF n’ayant pas souscrit de déclaration et les redevables potentiels, exploitation des extraits d’actes de cession de biens immobiliers n’ayant pas donné lieu à taxation au régime des plus-values immobilières, détection des redevables n’ayant pas souscrit de déclaration de succession
- Relance des contribuables défaillants et taxation d’office en cas de non réponse
- Réalisation de contrôles, soit à l’initiative du service (contrôle de cohérence des déclarations, analyse juridique des documents fournis, contrôle corrélé des revenus et du patrimoine), soit à la demande des signataires de déclarations de succession ou de donataires
- Instruction des affaires contentieuses
| Savoirs | Savoir-faire | Savoir-être |
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Conditions particulières d’exercice
Tendances d’évolution
| Facteurs clés à moyen terme (3-5 ans) | Impacts qualitatifs sur le métier |
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