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... GRAPHIQUE : STUDIO GRAPHIQUE – SG/SIRCOM – JUIN 2018 www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte 20 LE PACTE EN 10 MESURES ...
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... transformation économique de la France #PACTE Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises UNE FISCALITÉ...
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... Avec le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), nous poursuivons la transformation...
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.... Ce type de plan sert notamment au Pacte PME à évaluer l’action des grands comptes adhérents. Une note d’information CNES avait...
...Dossier de presse à l’occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Mercredi 18 juin 2014 -1- Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi ........................................................................................................ 3 Les dates clés du Pacte de responsabilité et de solidarité .................... 6 Mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi ................................ Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC………... 9 Allègement des cotisations patronales pour baisser le coût du travail et favoriser l’emploi ................................................................ 10 Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants . 12 Allègement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois ..................................................................................................... 14 Réduire le déficit et financer nos priorités dans un esprit de justice sociale ..................................................................... Poursuivre la réduction du déficit de la sécurité sociale ............... 18 Un effort temporaire pour ramener les comptes à l’équilibre : non revalorisation de certaines prestations sociales……………… 20 Mise en œuvre des mesures ............................................................. 23 -2- Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi L’annonce du Pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République, François Hollande le 14 janvier 2014 a marqué une nouvelle étape de la politique économique du Gouvernement pour soutenir la croissance et l’emploi en France tout en maîtrisant la dépense publique. Cette stratégie repose sur deux piliers indissociables qui ont été précisés dans le Programme de stabilité adopté par l’Assemblée nationale le 29 avril 2014 : ► Des baisses ciblées de prélèvements pour soutenir l’emploi, la capacité d’investissement et d’innovation et la compétitivité de nos entreprises, et rendre davantage progressifs nos prélèvements obligatoires au bénéfice des ménages aux revenus moyens et modestes ; ► Un plan de 50 milliards d’euros d’économies pour réduire le déficit public et financer les priorités du Gouvernement. Les textes présentés en Conseil des ministres courant juin – le projet de loi de finances rectificative le 11 juin, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale le 18 juin – engagent la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Donner de la visibilité aux entreprises et rétablir les conditions de la confiance ► Le Gouvernement souhaite donner aux entreprises la visibilité nécessaire à leur engagement en faveur de l’emploi et de la croissance. Le Gouvernement a présenté les mesures du Pacte en les inscrivant dans une trajectoire allant jusqu’en 2020. Les premières mesures à effet 2014-2015 seront votées dès cet été dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Dans le cadre du Pacte, les engagements sont réciproques : l’État fait un effort sans précédent en faveur du redressement des entreprises, celles-ci doivent, en contrepartie, utiliser ces nouvelles ressources pour le recrutement, la formation des salariés et l’investissement productif. Un dispositif de suivi du Pacte de responsabilité sera mis en œuvre afin de garantir que les sommes ainsi perçues par les entreprises soient effectivement affectées à l’emploi et à l’investissement. Dans chaque branche, les partenaires sociaux seront chargés de s’assurer de la bonne affectation des marges de manœuvre ainsi dégagées. -3- ► Le Gouvernement agit dès 2014 en engageant une réduction de la pression fiscale et sociale sur les ménages modestes. À travers le Pacte, le Gouvernement poursuit son engagement initié depuis 2012 pour rendre notre système fiscal plus progressif. Le Gouvernement a décidé deux mesures destinées à alléger l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes. La disposition exceptionnelle sur l’imposition des revenus de 2013 sera suivie d’une mesure pérenne d’allègement de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2014. En 2014 – 2015, des mesures à effet immédiat sur l’emploi et pour les ménages modestes ► Diminution du coût du travail sur les bas salaires à travers des baisses de charge parallèlement à la montée en puissance du CICE. La diminution du coût du travail sur les bas salaires a un effet rapide sur la création d’emplois. Compte tenu des niveaux de salaires dans ces entreprises, elle profite, par ailleurs, proportionnellement plus aux PME et aux ETI qui participent activement à la création d’emplois en France. ► Abattement à la base de Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) permettant de rendre non imposables les TPE et un grand nombre de PME au titre d’un impôt qui pénalise l’investissement et l’activité économique. ► Augmentation des revenus disponibles pour les ménages tout juste imposables grâce à des baisses d’impôt ciblées sur les ménages proches du SMIC et à travers une plus grande progressivité des cotisations sociales salariales. ► Les ménages bénéficieront, à terme, de 5 milliards d’euros de mesures. À horizon 2017 et au-delà, un effort amplifié pour renforcer la compétitivité de nos entreprises ► Diminution du coût du travail jusqu’à 3,5 SMIC (90 % des salariés concernés) en 2016. ► Suppression progressive puis totale de la C3S pour les moyennes et grandes entreprises de 2016 à 2017. ► Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés dès 2017, se prolongeant pour atteindre un taux de 28 %, dans la moyenne européenne, en 2020. -4- Réduire la dépense publique pour retrouver nos marges de manœuvre La réduction de la dépense publique est la condition sine qua non pour retrouver notre souveraineté financière et nos marges de manœuvre, et financer les mesures favorables à l’investissement, à l’emploi et aux ménages modestes sans augmenter la dette publique ni augmenter en contrepartie d’autres impôts. Le Gouvernement s’est engagé dans un plan ambitieux de 50 milliards d’euros d’économies pour les trois prochaines années : c’est ce qu’il faut pour stabiliser la dépense publique au rythme de l’inflation. Tous les acteurs publics participeront à ce plan d’économies en fonction de leur poids dans la dépense publique : 18 milliards d’euros d’économies pour l’État, 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie et 11 milliards d’euros pour la protection sociale. Dès cet été, 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires sont mis en œuvre afin de poursuivre la réduction du déficit public au plus près de la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques. L’État prend toute sa part avec 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits budgétaires inscrits dans le PLFR pour 2014. -5- Les dates clés du Pacte de responsabilité et de solidarité 1er janvier 2013 : Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) visant à réduire le coût du travail des entreprises 31 décembre 2013 : Lors de ses vœux, le Président de la République, François Hollande annonce la création d’un « Pacte de responsabilité » 14 janvier 2014 : Le Président de la République précise les objectifs et le calendrier de mise en œuvre du Pacte de responsabilité lors de sa conférence de presse 21 janvier 2014 : Le chef de l’État lance officiellement le Pacte, lors de ses vœux aux acteurs de l’économie et de l’emploi « Moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en même temps, plus d’embauches et plus de dialogue social » Février - mars 2014 : Les partenaires sociaux font part au Gouvernement de « leurs propositions de méthodes et d’objectifs » 8 avril 2014 : Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité à l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale « Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi, l’investissement, les exportations » 16 avril 2014 : Le Premier ministre détaille le plan d’économies pour permettre la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité « Un plan de réduction de 50 milliards d’euros des dépenses publiques entre 2015 et 2017 va être mis en place » 11 juin 2014 : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2014 18 juin 2014 : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale Juin - juillet 2014 : Examen en commission puis vote des PLFR et PLFRSS au Parlement Automne 2014 : PLF (projet de loi de finances) et PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2015 -6- CHIFFRES CLES 2014 – 2015 Maîtriser la dépense pour réduire le déficit public et financer nos priorités 4 milliards d’euros d’économies en 2014 : 1,6 milliard d’euros d’économies de l’Etat (PLFR pour 2014) 1,1 milliard d’euros d’économies sur les prestations sociales et les dépenses de santé (PLFRSS pour 2014) - 300 millions d’euros d’économies liées à un décalage d’une année de revalorisation des prestations sociales hors minima sociaux et petites retraites - 800 millions d’euros d’économies sur l’ONDAM 1,3 milliard d’euros de mesures qui viennent compléter ces dispositions, sans nécessiter de traduction législative dans le PLFR ou le PLFRSS : 600 millions d’euros de moindres dépenses sur le champ de l’UNEDIC ; 300 millions d’euros d’économies reconduites sur le champ de la CNAF ; 400 millions d’euros de réduction des dépenses liées aux investissements d’avenir par rapport à la prévision initiale. Pacte de responsabilité et de solidarité Pour l’emploi et l’investissement Pour alléger la pression fiscale des ménages 4,5 milliards d’euros : 3,7 millions de ménages le montant de baisse du coût du travail pour les entreprises (allègements de cotisations patronales pour des salaires inférieurs à 1,6 SMIC + suppression des cotisations patronales URSSAF au niveau du SMIC) (PLFRSS pour 2014) concernés par les baisses d’impôts sur le revenu en 2014, dont 1,9 million qui sortiront de l’impôt pour un montant de 1,1 milliard d’euros (PLFR pour 2014) 2,5 milliards d’euros : la somme consacrée à la baisse des cotisations salariales entre 1 milliard d’euros : 1 et 1,3 SMIC dès le 1er janvier 2015 abattement de C3S permettant d’exonérer les petites entreprises (PLFRSS pour 2014) (PLFRSS pour 2014) 1 milliard d’euros : réduction des cotisations des travailleurs indépendants (PLFRSS pour 2014) -7- Mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi -8- Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC er Le 1 janvier 2015, les cotisations salariales seront allégées pour tous les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC. L’exonération représente environ 500 euros par an pour un salarié à temps plein rémunéré au SMIC. Son montant sera décroissant mais bénéficiera à tous les salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC. Les fonctionnaires des trois fonctions publiques acquittent leurs cotisations salariales dans des conditions différentes des salariés du secteur privé. Pour leur permettre de bénéficier de la mesure dans des conditions appropriées, une exonération spécifique est prévue. Objectifs de la mesure : ► Rendre le financement de la sécurité sociale davantage progressif pour les salariés. Les cotisations salariales, essentiellement proportionnelles, pèsent d’autant plus lourd que le niveau de salaire est bas. Cette mesure élargit aux bas salaires une démarche initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. ► Améliorer le pouvoir d’achat des salariés modestes pour soutenir la consommation. ► Inciter à l’activité puisque la reprise d’un emploi se traduira par un gain de revenu plus important. 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire Cette mesure contribue à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et fonctionnaires aux revenus modestes et moyens à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2015, dont 400 millions d’euros pour la Fonction publique. Cas-type n°1 Un salarié rémunéré à temps plein au SMIC (soit une rémunération brute annuelle de 17 350 euros et salaire net mensuel 2014 de 1 130 euros), bénéficiera d’une exonération de cotisations salariales d’un montant de 520 euros, soit une hausse de salaire de près de 4 %. Cas-type n°2 Un salarié rémunéré à temps plein à hauteur de 1,2 SMIC (soit une rémunération brute annuelle de 20 815 euros et un salaire net mensuel de 1 350 euros en 2014) va bénéficier d’une exonération de 173 euros sur une année, soit environ 1 % d’augmentation de salaire. -9- Allègement des cotisations patronales pour baisser le coût du travail et favoriser l’emploi Le Gouvernement s’est engagé à réduire le coût du travail en France afin de stimuler les embauches et de faire face à la concurrence internationale. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de réduire les coûts salariaux des entreprises de 20 milliards d’euros à terme. Le Pacte de responsabilité accélère et amplifie ce mouvement en réduisant les cotisations patronales. En 2015 : Zéro charge URSSAF pour l’employeur d’un salarié touchant le SMIC er A partir du 1 janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation ou de contribution de sécurité sociale. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cette exonération totale bénéficiera aussi aux entreprises de 20 salariés et plus, puisque la différence de niveau de cotisation existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salariés et les autres, néfaste pour les PME, sera supprimée. Par ailleurs, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Le Gouvernement agit en priorité sur les bas salaires pour lesquels la réduction du coût du travail a un effet direct et efficace sur la demande de travail. Cette mesure profitera particulièrement aux TPE et PME qui ont proportionnellement plus de salariés payés autour du SMIC. er Dès le 1 janvier 2016, ce dispositif sera étendu via une baisse des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC, soit 90 % des salariés qui seront concernés par cette mesure, afin de renforcer la compétitivité des entreprises. 4,5 milliards d’euros de baisse de charge en 2015 L’ensemble de ce dispositif représente une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en 2015. - 10 - 30 milliards d’euros de baisse de charges au total en 2016 Au total avec le Pacte : ► les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s’élèveront à 4,5 milliards d'euros ; ► ceux sur les travailleurs indépendants à 1 milliard d’euros ; ► et ceux sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC s’élèveront également à 4,5 milliards d'euros. Avec la montée en charge du dispositif en 2016, complété par le CICE, ce seront près de 30 milliards d’euros qui auront été investis pour baisser le coût du travail en France. En 2013, pour une entreprise, le CICE représente 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Et à partir de 2014, ce taux est porté à 6 %. Fin mai 2014, 334 000 entreprises ont déjà déclaré à l’administration fiscale un montant cumulé de 7 milliards de CICE sur la base des salaires versés en 2013. Les PME et les jeunes entreprises innovantes peuvent se faire rembourser la totalité de leur créance de CICE même si son montant dépasse la totalité de l’impôt qu’elles doivent acquitter. D’après les projections, au total plus d’un million d’entreprises devraient être concernées en 2014 pour une créance globale de CICE de 12 milliards d’euros. Actuellement, chaque entreprise souhaitant bénéficier du dispositif voit sa demande traitée en moins de 15 jours. Cas-type n°1 Une entreprise emploie 11 salariés : 5 sont rémunérés au SMIC, 5 sont rémunérés 1,4 fois le SMIC et 1 est rémunéré 2,5 fois le SMIC. Elle bénéficie en 2014 d’environ 32 500 euros de réduction de cotisations sociales au titre des allègements généraux. Pour cette entreprise, le montant total des allègements de cotisations augmentera en 2015 de 11 % par rapport à 2014, soit 3 760 euros supplémentaires. En tenant compte du CICE, cette entreprise bénéficiera en 2015 d’une baisse du coût du travail équivalente à 14 % de sa masse salariale, soit moitié plus que le montant des aides dont elle bénéficiait en 2012. Cas-type n°2 Une entreprise emploie 56 salariés : 20 sont rémunérés 1,2 fois le SMIC, 18 sont rémunérés 1,4 fois le SMIC, 16 sont rémunérés 1,6 fois le SMIC et 2 sont rémunérés 2 fois le SMIC. Elle bénéficie en 2014 de 94 200 euros de réduction de cotisations sociales au titre des allègements généraux. Pour cette entreprise, le montant total des allègements de cotisations augmentera en 2015 de 16 % par rapport à 2014, soit près de 15 000 euros supplémentaires. En tenant compte du CICE, cette entreprise bénéficiera en 2015 d’une baisse du coût du travail équivalente à 10 % de sa masse salariale, soit deux fois plus importante qu’en 2012. - 11 - Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants Alléger les charges des travailleurs indépendants Les entrepreneurs indépendants ne bénéficient pas de la baisse des cotisations patronales, ni de la baisse des cotisations salariales, sur leurs cotisations personnelles. Ces cotisations peuvent être lourdes pour les travailleurs indépendants ayant des revenus modestes et moyens. er Dès le 1 janvier 2015, les entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles) dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations familiales. ► Pour les entrepreneurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros), le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales ; ► Pour les entrepreneurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 SMIC nets annuels, le taux de l’exonération décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC nets annuels. La mesure aura aussi pour effet de soutenir les revenus des travailleurs indépendants et d’améliorer leur pouvoir d’achat. ► 1,75 million d’entrepreneurs indépendants non agricoles sont concernés (soit 82 % des entrepreneurs indépendants non agricoles, plus de 85 % des artisans, 90 % des commerçants et 65 % des professionnels libéraux) et 500 000 travailleurs du régime micro-social (soit 50 % de l’ensemble des entrepreneurs relevant du régime micro-social) ; ► 460 000 travailleurs indépendants agricoles sont concernés (soit plus de 95 % des non-salariés agricoles) ; ► Cette mesure représente 1 milliard d’euros de réduction de cotisations. Améliorer la progressivité des cotisations des travailleurs indépendants La mesure s’inscrit dans la droite ligne de la politique engagée depuis 2012 pour améliorer la progressivité des cotisations des entrepreneurs indépendants. Après la LFSS pour 2013 et le Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (adopté en mai 2014), ce sont cette fois les revenus modestes et moyens qui sont ciblés par l’allègement. - 12 - Cas-type n°1 Un commerçant ayant un revenu annuel égal à 39 000 euros est redevable en 2014 de 18 917 euros de cotisations et contributions sociales. En 2015, le montant de ses cotisations sera réduit de 1 209 euros grâce à l’exonération de cotisations familiales, soit une baisse de plus de 6 %. Cas-type n°2 Un artisan ayant un revenu annuel global avant prélèvements égal à 15 000 euros est redevable en 2014 de 7 410 euros de cotisations et de contributions sociales. En 2015, il bénéficiera à la fois d’une partie de l’effet de l’exonération dégressive pour les bas revenus (pour 66 euros), ciblée sur les revenus inférieurs à 15 000 euros, et surtout de l’exonération de 3,1 points de cotisations d’allocations familiales (465 euros). Ses cotisations et contributions s’élèveront au total à 6 890 euros, soit une baisse globale de plus de 7 %. - 13 - Allègement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois Alléger la fiscalité des petites entreprises Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement s’engage à alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Dans une première étape, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée dès 2015 pour un grand nombre de PME et les TPE. La mesure est inscrite dans le PLFRSS pour 2014. Concrètement, la mesure exonère totalement de C3S les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros en 2015. La mesure constitue un abattement qui va permettre d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015 (le montant médian étant actuellement de 3 000 euros environ). ► 2 entreprises sur 3 redevables de la C3S sont totalement exonérées par l’effet de l’abattement soit 200 000 entreprises dès 2015 ; ► 1 milliard d’euros d’impôt en moins pour les entreprises en 2015 ; ► La C3S sera définitivement supprimée en 2017. Supprimer les distorsions économiques créées par la C3S Créée en 2005, la C3S est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises mais ne tient pas compte de leurs bénéfices. Conséquence, les entreprises dont les activités génèrent des marges relativement faibles supportent une charge de C3S proportionnellement plus lourde que celles dont les activités dégagent des marges élevées. La C3S pèse également sur les consommations intermédiaires. Non déductible (contrairement à la TVA), elle peut générer des taxations en cascade au cours d’un même cycle de production, incitant les entreprises à privilégier l’intégration d’unités productives, même lorsque cette option n’est pas économiquement efficace, ou à privilégier l’importation de produits plutôt que la production en France. Elle est donc un impôt qui pèse particulièrement lourd sur les secteurs industriels. - 14 - Garantir le financement pérenne du régime social des indépendants Aujourd’hui, la C3S est affectée aux branches maladie et retraite de base du régime social des indépendants (RSI), à la branche maladie des non salariés agricoles (CCMSA), et, pour le reliquat, au fonds de solidarité vieillesse (FSV). La C3S sera définitivement supprimée pour tous les redevables en 2017. La suppression progressive de la C3S permettra de favoriser la compétitivité des entreprises en privilégiant à la fois la baisse de charges sur la production et la prise en compte d’un marché concurrentiel international. Le nombre de redevables diminuera en effet de 67 % en passant de 296 000 environ en 2014 à 97 650 en 2015, ce qui signifie une exonération totale dès 2015 des très petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) et de 45 % des petites entreprises (chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros). La suppression progressive de la C3S n’affecte pas le financement des régimes de sécurité sociale et du FSV : ► la branche maladie des non salariés agricoles est financièrement adossée au régime général : son financement est donc garanti ; ► les branches maladie et retraite base du régime social des indépendants (RSI) seront à leur tour adossées financièrement au régime général, ce qui apportera une garantie pérenne au financement du RSI. Cette mesure ne remet en cause ni la gouvernance du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations des travailleurs indépendants – de même que l’adossement financier des régimes agricoles n’a pas remis en cause leurs spécificités ; ► l’impact de cet adossement au régime général sera neutre pour les branches maladie et vieillesse du régime général. En effet, dans le cadre de la compensation intégrale des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, dont les modalités seront définies dans les lois financières pour 2015, ces branches se verront affecter des recettes fiscales garantissant la neutralité de cette opération ; ► le fond de solidarité vieillesse (FSV) se verra également affecter des recettes compensant la suppression de la C3S. - 15 - Cas-type n°1 Une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros sera totalement exonérée de C3S, alors qu’elle aurait dû acquitter un montant de 3 200 euros en 2015. En faisant l’hypothèse que son bénéfice représente 5 % de son chiffre d’affaires, cette mesure représente à elle seule une hausse de 3,2 % de son bénéfice. Cas-type n°2 Une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros aurait dû acquitter 8 000 euros de C3S en 2015. Grâce à l’abattement, elle paiera seulement 2 800 euros. En faisant l’hypothèse que son bénéfice représente 5 % de son chiffre d’affaires, cette mesure lui permet une hausse de plus de 1 % de son bénéfice. - 16 - Réduire le déficit et financer nos priorités dans un esprit de justice sociale - 17 - Poursuivre la réduction du déficit de la sécurité sociale En 2014, la réduction du déficit de la Sécurité sociale se confirme En 2014, le déficit global du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait se réduire de plus de 2 milliards d’euros. Il s’établirait ainsi à un niveau proche de celui qui était prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : en effet, l’impact négatif du niveau des recettes serait presque intégralement compensé par une maîtrise accrue des dépenses, résultant à la fois du prolongement de la sous-exécution de l’ONDAM en 2013 et des premiers effets des mesures d’économies supplémentaires proposées, notamment la non revalorisation de certaines prestations, applicable dès octobre 2014. Entre 2011 et 2014, le déficit aura donc diminué de plus d’un tiers. Au-delà de 2014, les efforts de redressement permettent de ramener progressivement la sécurité sociale à l’équilibre La LFSS pour 2014 prévoyait déjà de ramener le déficit du régime général et du FSV à 4 milliards en 2017. Les économies supplémentaires prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité accélèrent ce redressement avec la perspective, selon les hypothèses économiques retenues, de porter la sécurité sociale à l’équilibre. Outre les mesures proposées dans le cadre du PLFRSS pour 2014, ces économies résulteront des mesures suivantes, qui ont été annoncées par le Premier ministre le 16 avril 2014 : - la maîtrise de la progression de l’ONDAM, dont l’évolution sera contenue à 2 % en - la réforme de la politique familiale, engagée en 2013, qui sera poursuivie et moyenne entre 2015 et 2017 ; permettra de dégager 800 millions d’économies complémentaires à horizon 2017 ; - l’amplification des efforts de maîtrise des coûts de gestion, permettant de dégager 1,2 milliard d’euros d’économies à horizon 2017. Grâce à la compensation intégrale par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du Pacte de responsabilité et de solidarité, ces économies contribueront à la réduction du déficit de la sécurité sociale. - 18 - Soldes des branches du régime général et du FSV, 2011-2014 2011 2012 2013 2014 (p) -8,6 -5,9 -6,8 -6,1 CNAMTS – accidents du travail -0,2 et maladies professionnelles -0,2 0,6 0,3 CNAV -6,0 -4,8 -3,1 -1,3 CNAF -2,6 -2,5 -3,2 -2,7 Régime général -17,4 -13,3 -12,5 -9,7 FSV -3,4 -4,1 -2,9 -3,5 Régime général et FSV -20,9 -17,5 -15,4 -13,3 CNAMTS - maladie Solde du régime général et du FSV depuis 1999 - 19 - Un effort temporaire pour ramener les comptes à l’équilibre : non revalorisation de certaines prestations sociales Les prestations sociales constituent le socle du modèle français de justice sociale : la protection sociale, à elle seule, représente près du tiers de la richesse produite annuellement en France. Cette solidarité a pleinement joué son rôle d’amortisseur social lors de la dernière crise économique. Une mesure exceptionnelle de stabilisation des dépenses de prestations sociales Afin de contribuer au redressement des comptes sociaux, les prestations de sécurité sociale ne seront pas revalorisées pendant un an. Cette mesure conduit à suspendre temporairement le mécanisme d’indexation automatique du montant de ces prestations sur l’inflation. Mais elle ne génère aucune baisse des prestations. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 er applique cette mesure aux prestations qui devaient être revalorisées le 1 octobre 2014. ► La non revalorisation des aides au logement permettra une économie de 130 millions d’euros en année pleine. Le PLFRSS 2014 applique cette mesure à l’allocation de logement familiale. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 appliquera la même mesure aux autres allocations logement (allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) ; ► La non revalorisation des pensions de retraite dégagera une économie de 1 milliard d’euros en année pleine. Toutefois, les retraités dont les pensions totales sont inférieures à 1 200 euros par mois ne seront pas touchés par cette mesure. Cette mesure sera étendue, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, aux prestations familiales, aux pensions d’invalidité et aux rentes d’accidents du travail (ATMP) qui devaient être revalorisées er le 1 avril 2015. - 20 - Un effort qui préserve le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes En tout état de cause, du fait de l’inflation modérée, la revalorisation n’aurait représenté qu’une augmentation limitée des prestations, de 0,6% pour les retraites, de 0,74% pour er les aides au logement et de 1,5% pour les prestations revalorisées au 1 avril 2015. ► Concernant les pensions de retraite, la mesure concerne 8 millions de retraités, environ la moitié des retraités. Elle représente un effort d’environ 130 euros par an en moyenne pour les retraités, soit moins de 11 euros par mois. ► Concernant les aides au logement, la mesure concerne 1,3 million de familles. L’absence de revalorisation représente un effort de 23 euros par an en moyenne, soit moins de 2 euros par mois. L’impact de cette mesure est équitablement réparti : le maintien de la revalorisation pour les ménages les plus modestes permet d’améliorer leur pouvoir d’achat ; la mesure préserve par ailleurs les classes moyennes, tout en demandant un effort, modéré, aux bénéficiaires les plus aisés de prestations sociales. ► S’agissant des pensions, l’impact est proportionnel au niveau des prestations. Il demande donc un effort d’autant plus grand que les prestations sont élevées ; ► La mesure épargne près de la moitié des retraités, qui reçoit des pensions inférieures à 1 200 euros par mois ; ► Elle ne concerne pas non plus les minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées ou minimum vieillesse). Au contraire, lorsque les bénéficiaires de prestations qui ne sont pas revalorisées reçoivent également, en complément, des minima sociaux, ces derniers évolueront pour compenser l’absence de revalorisation. Par ailleurs, le gouvernement propose de nouvelles mesures en faveur des ménages modestes, qui auront, pour les ménages qui en bénéficieront, un impact plus important. La plupart ont déjà été adoptées : ► Revalorisation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire en août 2012 ; ► Relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en juillet 2013 ; - 21 - ► Revalorisation supplémentaire du RSA de 10% sur 5 ans, dont 2% déjà intervenus en septembre 2013 et 2% à venir en septembre 2014 ; ► Double revalorisation de l’ASPA et relèvement de 50 euros du montant de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans en 2014 ; ► Hausse de 50% du complément familial pour les familles modestes de 3 enfants ou plus, dont une première tranche de 10% au 1er avril 2014 ; ► Hausse de 25% de l’allocation de soutien familial versée aux parents isolés dont une première tranche de 5% au 1er avril 2014 ; ► Exonération de cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC au 1er janvier 2015. Cas-type n°1 M. X, ancien fonctionnaire, perçoit une retraite de 3 000 euros par mois. Sa retraite reste er inchangée alors qu’elle aurait augmenté de 18 euros au 1 octobre 2014. Cas-type n°2 Mme Y, ancienne salariée du secteur privé, reçoit chaque mois 1 250 euros de retraite totale, dont 900 euros de retraite de base et 350 euros de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. er Sa retraite de base reste inchangée, alors qu’elle aurait dû augmenter de 5,4 euros au 1 octobre 2014 – sa retraite complémentaire n’a par ailleurs pas été revalorisée à la suite de l’accord des partenaires sociaux de mars 2013. Cas-type n°3 Mme W, ancienne salariée du secteur privé, reçoit chaque mois 900 euros de retraite totale, dont 650 euros de retraite de base et 250 euros de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. er Sa retraite de base sera revalorisée de 3,9 euros au 1 octobre 2014. Par ailleurs, elle peut désormais bénéficier d’une aide à la complémentaire santé de 550 euros annuels. - 22 - Mise en œuvre des mesures 2014 Réduction de l’impôt sur le revenu des ménages modestes Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC Allègement des cotisations patronales Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants Dès septembre 2014 pour les revenus 2013 2015 2016 2017 Pérennisée Pérennisée Pérennisé Pérennisé Réforme pérenne en loi de finances pour 2015 Visible sur les bulletins de salaires dès janvier 2015 Dès le 1er janvier 2015, entre 1 et 1,3 SMIC Dès le 1er janvier 2015 A partir du 1er janvier 2016, étendu jusqu’à Pérennisé 3,5 SMIC Pérennisée Pérennisée Premier Suppression progressive de la C3S abattement permettant l’exonération des TPE et d’un grand nombre de PME - 23 - Nouvel abattement sur la C3S Suppression définitive Contacts presse Cabinet de Michel SAPIN : 01 53 18 41 13 Cabinet de Marisol TOURAINE : 01 40 56 60 65 Cabinet de Christian ECKERT : 01 53 18 45 04 ...
... dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013. Dans le cadre du Pacte de...
...Décembre 2012 Charte des entreprises à participations publiques en faveur de l’émergence et du développement des PME innovantes PREAMBULE Le redressement productif passe par une stratégie collective ambitieuse en matière d’innovation. La France dispose d’atouts importants, et notamment d’une recherche publique de haut niveau. Pour acquérir une place internationale de premier plan, elle doit renforcer la recherche privée et convertir ses compétences en produits ou services commercialisables. Pour cela, il est indispensable de consolider et renforcer les coopérations au sein du tissu économique, de créer des « écosystèmes » innovants, alliant recherche et industrie, grands groupes et PME, sciences techniques et sciences sociales, technologies et design. La confirmation pour 5 ans de crédit impôt recherche et le soutien aux pôles de compétitivité s’inscrivent dans cette logique. Il faut aller plus loin et mobiliser les grands groupes français pour stimuler l’innovation et soutenir les PME innovantes de leur filière, dans un esprit gagnant-gagnant. Par cette charte, les entreprises à capitaux publics s’engagent à être exemplaires dans cette démarche. Les grandes entreprises sont des clients stratégiques et privilégiés pour les petites et moyennes entreprises (PME-TPE), tant pour le volume d’affaire généré que pour la référence qu’elles apportent, particulièrement à l’international. A cet égard, elles peuvent aider ces PME à concrétiser leurs projets d’innovation et contribuer ainsi de manière décisive à leur développement futur. En contrepartie, ces groupes bénéficient d’un accès à une technologie innovante et sécurisent également leur approvisionnement en renforçant des partenaires économiques. Entre l’apparition d’une solution innovante et son succès commercial, les PME se heurtent le plus souvent à un triple problème : - Financer des processus de développement à la fois coûteux et incertains ; - Faire connaître ces solutions nouvelles à des acheteurs potentiels ; - Obtenir les premiers contrats. A l’heure où l’État se mobilise tous les jours pour soutenir le développement des PME et renforcer leur compétitivité, tout particulièrement via l’innovation, les entreprises ou entités à participations publiques s’engagent à ses côtés. La présente Charte a été élaborée conjointement par l’État et les entreprises afin d’engager les entreprises signataires à mettre en place une démarche favorable à l’innovation vis-àvis de leurs fournisseurs et notamment les TPE-PME. Elle s’appuie notamment sur le référentiel de pratiques recommandées construit par l’association Pacte PME et sur les pratiques mises en place chez certaines des entreprises signataires ainsi mutualisées. Les signataires manifestent leur volonté d’appliquer les bonnes pratiques décrites ci-après et d’exercer leur responsabilité dans un cadre de confiance réciproque avec les fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs. L’ensemble des engagements pris dans cette Charte, ainsi que leur mise en œuvre, s’inscrivent dans le cadre de la législation en vigueur. La Charte a vocation à être étendue à l’ensemble des entreprises ou entités à capitaux publics qui recourent à la sous-traitance. Décembre 2012 « S’ENGAGER AU CÔTE DES PME EN FAVEUR DE L’INNOVATION » 1. Assurer un accès simple pour les PME aux axes d’innovation des grandes entreprises Les PME innovantes manquent de visibilité sur les axes d’innovation des grands comptes, qui constituent pour elles autant d’opportunités de développement inexploitées. Parallèlement, c’est une offre potentiellement compétitive qui doit être plus visible des grandes entreprises. Pour faciliter la rencontre des solutions innovantes développées par des PME avec les besoins des grandes entreprises, les pratiques suivantes seront mises en place par ces dernières: - L’identification de segments d’achats sur lesquels une politique volontaire d’ouverture aux PME innovantes est mise en œuvre et accompagnée d’un suivi ; - La mise en place d’un portail dédié sur leur site internet afin de recueillir les offres des PME sur leurs différents segments d’achat, avec l’engagement d’apporter une réponse à chacune d’entre elles ; - La possibilité pour les PME de joindre directement la personne responsable de l’achat, avec l’identification des contacts pertinents pour chaque segment d’activité ; - L’organisation régulière de journées thématiques pour présenter leurs axes de développement sur un domaine d’activité précis. Ces journées d’échanges seront suivies d’entretiens bilatéraux qui permettront à des PME sélectionnées de proposer concrètement leurs solutions. Les grandes entreprises signataires pourront faire appel aux pôles de compétitivité et aux DIRECCTE afin de cibler les PME susceptibles de proposer des solutions et élargir autant que possible le vivier des fournisseurs potentiels. Elles pourront également s’appuyer sur les programmes de soutien mis en place par l’association Pacte PME. 2. Accompagner les PME pour faire aboutir leurs projets d’innovation a) Apporter une idée innovante qui répond au besoin d’un donneur d’ordre ne signifie pas pour autant que la solution est prête à l’emploi et adaptée aux besoins spécifiques du client. Il est en général nécessaire de mener des études de faisabilité et de développer des prototypes pour démontrer que la solution est viable au plan technique et économique et qu’elle correspond aux spécifications demandées. Or les PME innovantes peuvent avoir du mal à financer ce type d’étude et de développement. - Pour favoriser le développement par des PME de produits innovants adaptés aux attentes des grandes entreprises, les grandes entreprises s’engagent à consacrer une part de leur budget de R&D externalisée à l’achat d’études de faisabilité et d’activité de démonstration menées par des PME. Décembre 2012 b) Lorsque la grande entreprise achète une solution innovante à une PME, l’industrialisation de ce produit ou service innovant peut représenter un coût élevé pour cette PME. - Les signataires s’engagent à prévoir des dispositifs de versement d’avances dans leurs contrats-types qui pourront être utilisés au cas par cas, selon des modalités prenant en compte le montant du marché, son degré de complexité et les besoins du cocontractant. c) Un acheteur peut être réticent à acquérir une innovation développée par une PME qui n’aurait pas de première référence ou qui n’offrirait pas de garantie suffisante sur sa pérennité et sa capacité à mobiliser les ressources humaines et financières pour honorer le contrat. - Les signataires peuvent donc contribuer au financement de dispositifs de garantie facilitant l’octroi de contrats à des PME. 3. Encourager les PME à utiliser leurs résultats pour se développer sur d’autres marchés La propriété intellectuelle issue de ces activités d’étude et de démonstration revient généralement à l’acheteur qui paye le prix de marché pour ces prestations. Toutefois, ces résultats pourraient être réutilisés par la PME pour développer des solutions sur d’autres marchés, ce qui favoriserait à la fois l’innovation et la diversification du portefeuille client de la PME, à condition que le donneur d’ordre accepte de lui concéder une licence d’utilisation. En contrepartie, la PME s’engagerait à ne pas utiliser cette innovation dans un secteur où elle pourrait faire concurrence à l’acheteur (clauses de non concurrence). - Les signataires veilleront à ce que, dans le cadre des achats d’étude de faisabilité et de démonstration, la répartition des droits de propriété industrielle entre ellesmêmes et les PME innovantes ne brident pas les possibilités de développement d’innovation par la PME. 4. Adapter les processus achat au service de l’innovation Afin que les travaux d’innovation menés par les PME puissent se concrétiser en achat de produits ou services par les grandes entreprises, il est nécessaire que ces dernières soient en mesure d’accélérer leurs processus internes, alléger leurs exigences et faciliter la mise en œuvre de relations partenariales avec des PME fournisseurs. Les signataires s’engagent à : - plafonner les pénalités de non-conformité ; - encourager les groupements conjoints ; - recourir, chaque fois que possible, aux contrats de longue durée. 5. Investir dans les PME innovantes Les PME innovantes sont souvent confrontées, lors du démarrage de leur activité, à des difficultés de financement du fait de leur manque de fonds propres. Lors de leur développement, elles ont besoin de capital patient. Dans un paysage du capital investissement plus tendu, l’implication de grandes entreprises peut avoir un effet positif majeur. Décembre 2012 - Les signataires s’engagent à soutenir le renforcement de la structure financière des PME innovantes avec qui ils travaillent. Ils peuvent ainsi participer à des fonds sectoriels ou transverses de capital risque ou de capital développement, ou prendre des participations directes dans des PME innovantes, notamment celles qui sont devenues leurs fournisseurs. 6. Contribuer au développement des PME innovantes Les PME peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux leviers de croissance économique (exportation, compétences, etc.). Les signataires s’engagent à œuvrer favorablement pour soutenir le développement des PME. Ils mettent en place des actions ciblées et opérationnelles pour : - identifier parmi leurs fournisseurs les PME innovantes dont la croissance est dans l’intérêt de la grande entreprise ; - intégrer les PME innovantes dans des projets collaboratifs (par exemple, solliciter systématiquement les pôles de compétitivités et la BPI pour identifier des PME à associer à des projets européens de RDI, etc.) ; - contribuer à l’entretien et au développement des compétences au sein des PME (par exemple, s’engager dans le mentorat de compétence pour accompagner des PME sur certains axes de développement, etc.) ; - aider les PME à se développer à l’international (par exemple, proposer l’offre des PME auprès d’autres entreprises à l’international, prendre en charge tout ou partie du financement de volontaires internationaux chargés de la prospection à l’international pour le compte de PME partenaires, etc.) ; - soutenir la création d’entreprises innovantes (par exemple, encourager l’essaimage à partir des salariés de l’entreprise, nouer un partenariat avec une université pour soutenir des projets entrepreneuriaux portés par des étudiants ou de jeunes diplômés, etc.) ; - parrainer les PME innovantes fournisseurs auprès d’autres grands clients potentiels. 7. Mettre en place un pilotage spécifique au sein des entreprises Cette démarche nécessite une gouvernance dédiée, seule à même d’assurer la mobilisation au sein des grandes entreprises de l’ensemble des fonctions concernées, passant par la nomination par la Direction générale d’un responsable intégrant la politique d’achats partenariaux aux PME. 8. Mise en œuvre Chaque signataire s’engage sur une déclaration d’intention individuelle qui détaille le plan d’actions qu’il va mettre en place l’année suivante afin d’atteindre les objectifs présentés dans cette Charte. Cette déclaration d’intention est actualisée chaque année et transmise à l’Agence des Participations de l’Etat, à la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services et à la Médiation des relations inter-entreprises. Décembre 2012 Les signataires s’engagent également à fournir chaque année un bilan de mise en œuvre de leur plan d’actions à l’Etat comprenant des éléments chiffrés quand cela est pertinent. A cet effet, les signataires qui sont aussi membres de l’association Pacte PME peuvent réutiliser le bilan et les indicateurs chiffrés qu’ils communiquent au comité de suivi de Pacte PME, éventuellement complétés par une analyse des engagements supplémentaires pris dans le cadre de la présente charte, notamment en matière de part d’achat de R&D à des PME. Les entreprises signataires sont incitées à participer aux actions menées par Pacte PME. L’État veillera à la diffusion de la présente charte et à sa bonne application, en coordination avec les signataires. A cette fin, l’Agence des Participations de l’État, la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services et le Médiateur des relations inter-entreprises créent un Comité de pilotage qui sera réuni au moins une fois par an. Ces réunions permettront, le cas échéant, de faire évoluer cette charte. ...

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