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https://www.economie.gouv.fr/node/33893
Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l'évasion fiscale s'inscrit généralement dans les limites fixées par la loi....légal » pour réduire au minimum la contribution fiscale globale d'une entreprise....Recourant à des techniques de planification fiscale agressive, certaines sociétés exploitent les failles juridiques des systèmes fisca…
https://www.economie.gouv.fr/campagne-de-sensibilisation-la-lutte-contre-les-fraudes-201…
La Campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes 2009...Campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes 2011 Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, l'Agence centrale...contre les fraudes....contre les fraudes 2011 Télécharger l'affiche ...Campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraud…
https://www.economie.gouv.fr/report-echeances-fiscales-entreprises-mai
Les échéances fiscales du mois de mai...Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a adapté le calendrier des principales...Les échéances fiscales du mois de mai Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les s…
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-task-force-nationale-de-lutte-contre-les-arnaques…
La Task Force Nationale de lutte contre les arnaques publie son nouveau guide de prévention et appelle à la vigilance face aux fraudes et escroqueries...La Task Force Nationale de lutte contre les arnaques publie son nouveau guide de prévention et appelle à la vigilance face aux fraudes et escroqueries...Cette montée en puissance s'est accompagnée…
https://www.economie.gouv.fr/droit-erreur
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics...; la Grande-Bretagne qui applique le principe de la suppression de 2 anciennes normes pour 1 norme créée; l'Allemagne pour la lutte contre la sur-transposition...[DGCCRF] [Vidéo] Colloque Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, le 14 mars 2019, à Berc…
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/bilan-de-la-premiere-grande-enquete-de-la-dgccrf-sur…
Bilan de la première grande enquête de la DGCCRF sur l'écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services : un quart d'anomalies et de nombreuses...La lutte contre l'écoblanchiment est essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs...En 2021 et 2022, la DGCCRF a ainsi men…
https://www.economie.gouv.fr/bilan-activite-tracfin-2017
Mise en place de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude fiscale, douanière, sociale et les atteintes à la probité...Ce bilan met notamment en lumière la mobilisation durable et croissante des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes...Mise en place de nouveaux instruments pour lutter contre la fra…
https://www.economie.gouv.fr/la-delegation-nationale-la-lutte-contre-la-fraude-0
La Délégation nationale à la lutte contre la fraude...La Délégation nationale à la lutte contre la fraude La Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne la lutte contre les fraudes fiscales...Présentation de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude ...La Délégation nationale à la lutte contre la fraude
https://www.economie.gouv.fr/saef/fiscalite-legislation-et-reformes-fiscales
Il a pour mission de constater la répartition de la charge fiscale pour chaque catégorie socio-professionnelle et d'en mesurer l'évolution compte tenu...A ce titre, il peut demander à la direction générale des impôts des rapports relatifs à certains aspects de la politique fiscale....Fiscalité-Législation et réformes fiscales...: Législation fiscal…
https://www.economie.gouv.fr/cellule-anti-fraude-aides-publiques
35 mesures pour agir contre la fraude...La création de cette structure s'inscrit dans le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé en mai dernier....des moyens d'action en matière de lutte contre la fraude aux aides publiques ....anti-fraude aux aides publiques - 05/12/2023 Aller plus loin 35 mesures pour agir contre les fraud…