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Les rapports annuels de performances 2012 sont en ligne

13/06/2013
Les rapports annuels de performance 2012 sont en ligne

Les rapports annuels de performances 2012 (RAP) sont disponibles en ligne. Ces documents budgétaires sont annexés au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes qui a été présenté en Conseil des ministres du 29 mai 2013. Leur objet ? Rendre compte de l’ensemble des moyens alloués à une politique publique lors de l’examen du projet de loi de finances.

 

 

 

 

 

Les RAP résultent de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Ils présentent et expliquent les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Ils rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) accompagnant la loi de finances, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges :

  • ils permettent d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques ;
  • ils retracent, pour chaque programme, la stratégie, la justification des crédits demandés au Parlement, les objectifs des politiques publiques, les indicateurs et les cibles à atteindre.

     


    LOLF : missions et programmes

    La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée le 1er août 2001 a institué de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’Etat. Elle introduit notamment une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques qui permet de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats.

    Le budget n’est plus présenté par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement, intervention, etc.), mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice, etc.) désormais appelées missions (elles sont au nombre de 32). Le Parlement et le citoyen sont ainsi en mesure de  mieux apprécier la totalité des moyens déployés pour mettre en oeuvre chaque politique de l’Etat.

    Les programmes (au nombre de 125) définissent le cadre de mise en oeuvre des politiques publiques. Unité de l’autorisation parlementaire, le programme constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions.

    Source : Forum de la performance publique

     

    Lire aussi

    Présentation du projet de loi de règlement 2012 - 30/05/2013

     


     

Les RAP : 2012

Document annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion (article 54 de la LOLF, il entre en jeu « à la clôture de l’exercice budgétaire »), le rapport annuel de performances permet aux parlementaires de comparer la prévision et l’exécution budgétaire et l’engagement sur les objectifs et les résultats constatés. Il est présenté selon une structure identique à celle du projet annuel de performances.


Source : Forum de la performance publique

 

 

Comprendre la LOLF

Source : Forum de la performance publique

 

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