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Le rapport sur la tarification des services bancaires en Outre-mer transmis au Parlement

Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a remis à Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et à George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, son rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Le Gouvernement partage les conclusions de ce rapport, qui recommande la convergence avec les tarifs métropolitains.

 

Pour une convergence des tarifs ultra-marins avec ceux de la métropole

Le Gouvernement, qui a transmis ce rapport au Parlement, est très engagé dans la baisse des tarifs des services bancaires en faveur des consommateurs ultra-marins. Il partage les conclusions du rapport, qui recommande la convergence avec les tarifs métropolitains.

L’objectif est de parvenir à une convergence des tarifs ultra-marins avec ceux de la métropole, selon des modalités et un rythme qui tiennent compte des réalités économiques dans ces territoires.

Le rapport recommande notamment :

  • en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française : la réduction de 50% d’ici trois ans des écarts moyens de tarifs entre chacune des collectivités et la France entière ;
  • pour les autres collectivités, l’alignement, d’ici trois ans, des moyennes départementales des frais de tenue de compte sur la moyenne des établissements facturant ces frais en France entière.

Le rapport préconise également de donner un rôle accru au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dont les avis engagent les établissements de crédit et d’associer encore plus étroitement les associations de consommateurs représentatives au processus de concertation.

Dès le mois de septembre 2014, les établissements de crédit et les associations de consommateurs seront associés, dans le cadre du CCSF, à la mise en œuvre de ce dispositif. Ces travaux permettront de fixer le cadre dans lequel le représentant de l’Etat sera amené à décliner, territoire par territoire, une stratégie permettant de faciliter l’atteinte de ces objectifs globaux. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, cette stratégie tiendra compte des négociations en cours avec les établissements de crédit.

Presse

 

 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé des questions liées aux relations entre d’une part les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part leurs clientèles, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

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