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Clotilde Valter et Christian Eckert ont reçu un rapport sur l'amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises

Les députés Marc Goua et Bernard Gérard ont remis à Clotilde Valter et Christian Eckert leur rapport intitulé « Pour un nouveau mode de relations Urssaf - entreprises », avec des propositions pour établir de véritables rapports de confiance avec les organismes.

 

 

 

Clotilde Valter et Christian Eckert reçoivent le rapport de Marc Goua et Bernard Gérard, le 1er juillet, à Bercy © MEF

 

Etablir un état des lieux des pratiques garantissant la sécurité des entreprises et formuler des propositions pour améliorer la relation entre les Urssaf et les entreprises. Tels étaient les objectifs du rapport des députés Marc Goua et Bernard Gérard, remis le 1er juillet à Bercy, à Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, et à Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget.

Etablir une relation de confiance entre les Urssaf et les entreprises

Le rapport met en évidence les avancées réalisées depuis plusieurs années dans une optique de sécurisation juridique et de prévention des contentieux entre les Urssaf et ses cotisants. Il propose aussi des améliorations possibles concernant le traitement des difficultés de paiement, ainsi que lors des contrôles. Ces pistes de travail complètent les mesures déjà adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le but : établir une vraie relation de confiance dans les rapports avec les organismes, notamment avec la limitation à trois mois de la durée de contrôle des très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros) et une procédure de transaction pour certains contrôles.

Des informations complètes sur les prélèvements sociaux

Les rapporteurs proposent également d'accroître le recours aux dispositifs de rescrit, c'est-à-dire une prise de position de l'administration sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation au regard du droit fiscal. Ils recommandent aussi la création d'une base de données publique, pour permettre aux entreprises un accès à une information complète, fiable et à jour sur les sujets touchant aux prélèvements sociaux.

Christian Eckert

« Chaque proposition qui permet de garantir aux entreprises davantage de sécurité juridique doit être étudiée de près, car l’insécurité est l’ennemie de la confiance et donc un frein à l’activité économique de notre pays. Aujourd’hui, les entreprises ont des droits et des garanties dans leurs relations avec les Urssaf. L’objectif c’est que demain, il y ait, en plus, une véritable relation de confiance entre les deux. »
 

 

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Presse

 

 

Zoom sur les Urssaf

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales, pour le financement du régime général de la Sécurité sociale.

 

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