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Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017

Le rapport de l’IGAS et l’IGF « propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2013-2017 » préconise un meilleur pilotage de l’évolution des dépenses d’assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué au budget accueillent avec intérêt certaines des propositions.

 

 

 

 

 

 

Le rapport de l’IGAS et l’IGF souligne l’importance de la maîtrise des dépenses de santé pour assurer la pérennité du système d’assurance maladie. Pour ses auteurs, il est possible de les maîtriser durablement tout en améliorant la qualité des soins et en préservant le niveau de protection des assurés sociaux.

Il plaide pour des réformes structurelles de l’offre de soin qui garantissent à chaque malade une prise en charge proportionnée et de qualité.

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget accueillent avec intérêt de telles recommandations pour une plus juste adéquation des soins aux besoins des malades. De telles réformes seront amorcées dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, précise le communiqué de presse du 19 jullet 2012.

Pour les auteurs du rapport, l’assurance maladie pourrait payer les prestations de santé à meilleur prix, d'où des propositions de mesures d’efficience qui devraient alimenter les travaux sur l’ONDAM 2013.

Les pistes de déremboursement ou d’accroissement des franchises médicales qu’évoque le rapport ne recueillent pas, quant à elles, l’adhésion des ministres, car elles porteraient atteinte au niveau de protection des assurés sociaux, selon les termes du communiqué.

Dans leur communiqué, les ministres confirment leur volonté de redresser les comptes de l’assurance-maladie en maintenant le niveau de protection des assurés sociaux et la qualité des soins apportés.

Le gouvernement a annoncé que l’Ondam devrait progresser de 2,7% en 2013. Plus de 4,6 milliards d’euros supplémentaires seront ainsi investis dans le système de soin

 

Quelques chiffres : extrait du rapport

Avec 11,8 % du PIB, soit plus de 220 milliards d'euros par an, la France est le troisième pays de l’OCDE par ses dépenses de santé.

Au sein de cette dépense, la part prise en charge par l’assurance‐maladie obligatoire est représentée par l’objectif national de dépenses d’assurance‐maladie (ONDAM), pour un montant de 167,1 milliards d'euros en 2011, réparti entre dépenses de soins de ville (46,3 % de l’ONDAM), dépenses hospitalières (43,6 %) et dépenses médico‐sociales (9,5 %).

Poids respectifs des différentes enveloppes de l'ONDAM en 2011 (en milliards d'euros)

Source :  Rapport - Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017

 

 

Définition de l'ONDAM

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie en France. il est un outil de régularisation des dépenses de l’assurance maladie.

Depuis 1997, l’ONDAM est voté par le Parlement pour l’année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Il se décline en 6 sous-catégories :

  • dépenses de soins de ville ;
  • dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité ;
  • autres dépenses des établissements de santé ;
  • contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées ;
  • contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées
  • dépenses relatives aux autres modes de prise en charge.

    En savoir plus (portail de la Sécurité sociale)

 

 

Documents
Rapport - Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017
19/07/2012
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