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Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales - 29/08/2011

Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales

En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, l’ensemble des dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date, à savoir 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, ont fait l'objet d'une évaluation de leur bilan coût/efficacité. Ce travail été mené sous la direction d'un comité d'évaluation mis en place à cette fin. Les évaluations reflètent l'opinion de leurs auteurs et non celle du Gouvernement.

Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (3 Mo) 

 

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

Annexe G

Annexe H

Annexe I

Annexe J

Annexe K

 

Modifié le 29/08/2011
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