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Rapport d’activité 2012 de la direction des affaires juridiques

Experte pluridisciplinaire, la direction des affaires juridiques (DAJ) publie son rapport d'activité 2012. LA DAJ est responsable du droit de la commande publique.

Elle défend, en qualité d'agent judiciaire de l'Etat, les intérêts financiers de l’Etat devant les juridictions judiciaires et offre l’appui de ses compétences légistiques pour l’élaboration des textes économiques et financiers.

 

 

 

 

 

 

Chiffres-clés de l'activité de la DAJ

En 2012, la direction des affaires juridiques a :

  • effectué plus de 1 400 consultations dans tous les domaines du droit,
  • répondu à 2 000 questions des acheteurs publics
  • défendu l’Etat dans 8 000 affaires en cours et en coordonnant la production réglementaire de Bercy.
  • négocié trois directives sur la commande publique
  • obtenu la certification ISO 9001 pour ses activités d’agent judiciaire de l’Etat et mis en place une comptabilité analytique.

 

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