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Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement remis à Michel Sapin - 23/03/2017

Le 22 mars à Bercy, Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016.

 

 

 

 

 

© Bercy_ASalesse

Ce rapport agrège des données afin d’établir un état des lieux des retards de paiement dans les secteurs public et privé. Il souligne notamment que le respect des délais de paiement permettrait de libérer  11 milliards d’euros (pour 2015) de trésorerie pour les entreprises.

Des progrès notables à poursuivre

Le rapport dresse un constat encourageant.

Pour 2015, le solde du crédit interentreprises, c’est-à-dire le décalage de trésorerie entre les règlements des clients et les paiements aux fournisseurs,  s’établit, comme en 2014, à 12 jours de chiffres d’affaires. Le retard moyen par rapport au délai légal autorisé est, lui, de 11,6 jours (contre 13,6 jours début 2015) pour le troisième trimestre 2016.

Pour la première fois, ce rapport détaille les délais de paiements de l’Etat ministère par ministère. Les délais de paiement sont globalement satisfaisants : toutes natures de dépenses confondues, le délai global de paiement moyen de l'Etat était de 18,3 jours fin 2016, et de 24,5 jours pour le délai de la commande publique.

Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation et le rapport salue les efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures.

Mission de contrôle et de sanction de la DGCCRF

Au cours de la remise, Michel Sapin a rappelé que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était chargée d’une mission de contrôle des délais de paiement, et de sanction le cas échéant.

Ainsi, 2 500 contrôles ont été effectués en 2016, conduisant à constater un niveau d’anomalies, tous délais de paiement confondus, de 17 %, soit 3 points de moins qu’en 2015. Ces anomalies ont donné lieu au lancement de 228 procédures, représentant près de 10,9 millions d’euros.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a permis de renforcer le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en relevant notamment le plafond maximal de l’amende de 375 000 euros à deux millions d’euros et en instaurant la publicité systématique des décisions d’amendes administratives sur le site de la DGCCRF (29 en 2016).

L'Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement est chargé du suivi des délais de paiement interentreprises et de la sphère publique (Etat, hôpitaux, collectivités locales). Il compte parmi ses membres des représentants de la DG Trésor, de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), de l’Insee, de la DGCCRF et de la DSS (Direction de la Sécurité sociale), des représentants du MEDEF, de la CPME, de la FBF et, depuis 2016, des représentants de la sphère publique (Fédération des hôpitaux de France, ARF, ADF, AMF).

 

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