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Rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires

Pierre Moscovici a reçu du président du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) le nouveau rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Une évolution modérée des tarifs de l’Extrait standard

Le rapport 2013 fait apparaître une évolution modérée des tarifs de l’Extrait standard, c'est-à-dire des dix tarifs qui figurent en tête des plaquettes tarifaires et des sites internet des banques. Il note néanmoins un développement des lignes de frais de tenue de compte et un recul de la gratuité en la matière.

Aussi le ministre a-t-il demandé que le CCSF examine l’ajout de ce type de frais dans l’Extrait standard des tarifs pour une meilleure information des consommateurs et un jeu plus efficace de la concurrence.

Dans le communiqué de presse, le ministre rappelle les mesures du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en matière de frais bancaires. Ce projet de loi prévoit un plafonnement des commissions d’intervention, prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, ainsi qu’une information préalable des clients avant tout prélèvement de frais pour incident. Il prévoit également une normalisation des appellations des différentes lignes tarifaires pour améliorer la transparence, la comparabilité des tarifs et donc la concurrence.

Des tarifs stables pour les moyens de paiement alternatifs au chèque

L’Observatoire des tarifs bancaires constate également que les gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) proposées aux clientèles fragiles, voient leur tarif moyen rester stable d’une année sur l’autre, à un niveau de 3,50 euros par mois. A cet égard, le projet de loi comporte une obligation pour les banques de proposer à leurs clients qui connaissent des difficultés et qui multiplient les incidents des services bancaires adaptés et à un coût réduit.

Vers un renforcement de la mobilité bancaire et une réflexion sur la portabilité des numéros de compte bancaire

Enfin, une mesure du projet de loi doit faciliter, pour les consommateurs, le changement de banque. Pierre Moscovici, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation ont indiqué qu’une réflexion approfondie allait être conduite pour examiner les moyens de renforcer encore la mobilité bancaire, notamment les modalités d’une portabilité des numéros de compte bancaire.

L’Observatoire des tarifs bancaires regroupe des représentants des banques et des représentants des associations de consommateurs ainsi que des experts de la Banque de France, des instituts d’émission des départements et territoires d’Outre-mer, de la direction générale du Trésor et de l’INSEE.

Rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires - 2013

L’Observatoire des tarifs bancaires du CCSF analyse, conformément à la mission confiée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, les évolutions des tarifs bancaires à partir de la collecte de 47 000 tarifs bancaires publiés par 126 établissements représentant 98,5 % du marché des particuliers.

Dans l’édition 2013, le rapport retrace les évolutions de fin 2009 à fin 2012 ainsi que les tarifs applicables en 2013 constate :

  • une évolution très modérée, à la baisse et à la hausse, des tarifs des 10 services bancaires de l’extrait standard en continuité avec celle de 2011,
  • une généralisation des offres de GPA à destination des clientèles fragiles,
  • une confirmation de la personnalisation des offres groupées de services (forfaits),
  • l'apparition de frais de tenue de compte dans une majorité d’établissements.

Source : Comité Consultatif du secteur financier (CCSF)

 

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