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Publication du rapport "Le crédit inter-entreprises et la couverture du poste clients"

Le ministre de l’économie et des finances a demandé à l’inspection générale des finances de réfléchir aux moyens de mieux diffuser et de moderniser les outils de couverture du poste client. Dans son rapport, la mission formule des propositions en matière d'accès à l'assurance-crédit et de prise de décisions des assureurs crédit.

Les délais de paiement que les entreprises s’accordent entre elles constituent un élément de la fluidité des échanges économiques, mais également une source de risque, dans la mesure où tout paiement non comptant comporte une probabilité d’impayé de la part du client. Malgré une politique continue visant à les limiter, la France reste l’un des pays où ils sont élevés.

Les entreprises peuvent se couvrir contre ces risques, mais les outils de couverture du poste client, et tout particulièrement l’assurance-crédit, peuvent déclencher des évolutions procycliques.

Résister à la dégradation de la conjoncture économique

La mission a évalué les conditions d’accès et de recours des PME/TPE aux produits de couverture du poste client, notamment par le biais d’un questionnaire aux entreprises largement relayé par plusieurs fédérations professionnelles. Elle a étudié les dispositifs en place dans les principaux pays de l’OCDE grâce à une enquête menée par les services économiques régionaux de la Direction générale du Trésor.

Elle a examiné dans quelle mesure il était possible de rendre le marché de la couverture du poste client mieux résistant à la dégradation de la conjoncture économique. Elle a étudié les moyens d’améliorer les relations entre les assureurs crédit, leurs clients et les acheteurs de leurs clients (qui bénéficient des délais de paiement). Elle a formulé deux principaux volets de propositions :

  • en matière d’accès, la mission a suggéré de faciliter l’utilisation de l’assurance-crédit par les PME/TPE par le biais de contrats de filières. Elle a par ailleurs proposé que la nouvelle Banque publique d’investissement dispose de produits facilitant le recours à l’affacturage et à la caution par les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • afin de diminuer la sensibilité à la conjoncture du marché des outils de couverture du poste client, la mission a formulé des propositions visant à mieux encadrer le processus de prise de décision des assureurs crédit et à améliorer les relations entre les assureurs crédit et les entreprises.

Rapport "Le crédit inter-entreprises et la couverture du poste clients"- 06/02/2013

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