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Publication du rapport annuel du médiateur de Bercy

Le médiateur des ministères économiques et financiers a remis son rapport d’activité 2012 aux ministres Pierre Moscovici, Nicole Bricq, Arnaud Montebourg et Sylvia Pinel. Bilan encourageant avec plus de 4 000 demandes de médiation reçues et traitées en 2012.

 

 

 

 

 

 

 

Le médiateur des ministères économiques et financiers, institué par un décret du 26 avril 2002, reçoit les réclamations des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, artisans, membres de professions libérales…) ou morales (sociétés, associations…) rencontrant un litige persistant avec les administrations de ces ministères notamment en matière d'impôts ou de réclamations douanières et financières.

Plus de 4 000 demandes de médiation ont été reçues et traitées en 2012, soit une progression de 19 % par rapport à l’année précédente. Le rapport présente une cinquantaine d’exemples concrets de médiation qui illustrent les solutions apportées par le médiateur dans tous les domaines de la fiscalité, ainsi que dans les domaines du recouvrement des créances des collectivités territoriales, des douanes, de l’INSEE, de l’URSSAF et du régime social des indépendants.

A l’occasion de la remise du rapport et en application du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le médiateur formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Dans le rapport, dix propositions sont formulées et relèvent de la compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
[ Détails des propositions dans le rapport à télécharger ci-contre ]

 

Saisir le médiateur

Le médiateur peut être saisi sans formalisme et gratuitement par lettre, courriel (mediateur [at] finances.gouv.fr) ou par internet (www.economie.gouv.fr/mediateur), avec désormais la possibilité de joindre au formulaire électronique sécurisé toutes pièces utiles. 

 

Lire aussi

L'essentiel sur la médiation aux ministères économiques et financiers

 

 

Presse

 

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Sommaire

1. Champ de compétence, modalités de saisine du Médiateur et traitement des demandes de médiation
2. Bilan d’activité 2012
3. Propositions de réforme 2012, suivi des propositions de réforme 2011 et focus sur des exemples de médiation

> Rapport 2012 du médiateur (feuilleteur)

 

Le médiateur de Bercy

L’institution du médiateur des ministères économiques et financiers, par un décret du 26 avril 2002, vise à simplifier les relations avec les usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise…) ou morales (sociétés, associations…).

Site internet du médiateur 

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