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La loi de transformation de la fonction publique est publiée

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Cette loi va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics.

Une année de concertation

Élaboré au cours d'une année entière de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics, le texte a été significativement enrichi lors de son examen parlementaire (95 articles au final, contre 36 dans le texte initial du Gouvernement) et validé sans réserve le 1er août 2019 par le conseil constitutionnel.

Une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics

La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Elle apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires. Elle améliore les droits sociaux des agents publics, dans le sens d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du secteur privé. Elle conforte le cadre déontologique applicable aux agents publics et promeut la transformation de la haute fonction publique et son exemplarité, notamment en termes de rémunération. Elle renforce l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et favorise l’insertion professionnelle et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication

Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication, notamment :

  • l'harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
  • le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale ;
  • les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
  • la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants ;
  • l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.

Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020

Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020, notamment :

  • la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations ;
  • le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ;
  • le contrat de projet ;
  • le dispositif de rupture conventionnelle ;
  • le congé de proche aidant ;
  • l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle
  • les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire
  • ou encore, l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.

Une cinquantaine de décrets et des ordonnances à venir

Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, présidera le 5 septembre prochain une réunion de présentation du chantier réglementaire, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics sont conviés. La réunion doit permettre d’échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois.

Une cinquantaine de décrets sont nécessaires. Les ordonnances bénéficient quant à elles de délais d’élaboration plus longs et seront précédées de phases de concertations spécifiques.

Les trois directions générales (direction générale de l’administration et de la fonction publique, direction générale des collectivités locales et direction générale de l’offre de soins) sont pleinement mobilisées pour la réussite de cette nouvelle étape de la transformation de la fonction publique.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics :

« Il s'agit d'un texte clé dans la réussite des transformations engagées par le président de la République et le Gouvernement. Il va permettre d’apporter des réponses concrètes aux attentes des usagers des services publics, partout sur le territoire, tout en améliorant rapidement les conditions de travail des agents publics et leurs perspectives d’évolution professionnelle ».

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