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Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : l’arrêté sur l’installation des notaires publié

L’arrêté fixant la carte et les recommandations relatives aux créations d’offices permettant l’installation libérale de nouveaux notaires vient de paraître au Journal Officiel. Cette mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques doit favoriser le développement de l’offre de services notariaux en France, notamment là où leur densité est faible.

 

247 zones d'installation libre et 60 zones d’installation contrôlée

Suivant la proposition de l’Autorité de la concurrence figurant dans son avis publié le 9 juin 2016 et élaboré à partir d’une analyse du secteur et de son potentiel de développement, cet arrêté détermine deux cent quarante-sept zones « d’installation libre » , où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et soixante zones « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.

A savoir

Jusqu'à aujourd'hui, les créations d’étude étaient très rares : depuis des décennies, elles ne suivent ni la croissance de la population, ni l’arrivée de nouveaux diplômés sur le marché du travail. En région parisienne par exemple, il y avait en 2015 moins d’offices notariaux qu’en 1992, alors que le nombre de ménages a augmenté de plus de 50 % depuis lors.

1 000 nouveaux offices notariaux la première année

Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. Il doit permettre d’atteindre au terme d’une période de deux ans l’objectif d’installation de 1 650 nouveaux notaires, fixé suivant les besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence.

L’arrêté prévoit la création de 1 000 offices notariaux la première année, puis le cas échéant d’offices complémentaires dans les zones où l’objectif d’installation ne serait pas atteint. Les créations ainsi prévues permettront un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favorisera le développement de l’offre de services notariaux pour l'ensemble des citoyens.

Lire aussi

Création de l’Observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales (ZTI) - 21/06/2016

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Presse

Communiqué - Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : l’arrêté sur l’installation des notaires publié (Pdf 130 Ko) - 20/09/2016

 

Sur Légifrance.gouv.fr

Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

 

Numerus clausus, c'est quoi ?

L’exercice de certaines professions juridiques (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) n’est possible que dans le cadre d’un régime de numerus clausus (locution latine qui signifie nombre fermé) imposé en droit ou en fait. Au final, tout professionnel qui souhaite s’installer est contraint d’acheter un droit d’exercer comme associé.

 

Suivre en temps réel son application

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

 

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