Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

La protection économique des consommateurs : un enjeu européen

La DGCCRF intervient au niveau européen sur la question de la protection économique des consommateurs.

 

 

 

 

 

 

 

La question des droits des consommateurs mobilise plusieurs acteurs à l'échelle européenne, dont fait partie la DGCCRF. Ainsi, dans le cadre d'un séminaire organisé à Bruxelles en février 2012 par la commission du marché intérieur et protection du consommateur du Parlement européen, Mme Homobono, directrice de la DGCCRF a animé une table ronde autour des sujets suivants  :

  • le rôle des autorités de contrôle (2 500 enquêteurs en France) qui assurent l'effectivité de l'application de la loi,
  • l’action du réseau de coopération des autorités de consommation (CPC) qui assure une collaboration entre institutions afin de garantir au consommateur une meilleure effectivité de ses droits,
  • les projets de la Commission relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges qui devraient également permettre de créer des modes efficaces de résolution des litiges.

 

Réseau de coopération des autorités de consommation - CPC (consumer protection cooperation)

L'objectif du réseau CPC est d'assurer le respect des lois et le bon fonctionnement du marché intérieur pour améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Ce réseau est notamment compétent en matière de pratiques commerciales déloyales, clauses  abusives dans les contrats de consommation, publicité mensongère et trompeuse, multipropriété, contrats conclus en dehors des locaux commerciaux, crédit à la consommation, voyages à forfait, contrats à distance, commerce électronique …

Les autorités nationales, membres du réseau CPC, dont fait partie la DGCCRF, disposent de moyens d'investigation et de pouvoirs d'injonction. Ils peuvent émettre des demandes d'information, ainsi que des demandes de mesures d'exécution adressées via le réseau CPC à leurs homologues.

Ce réseau a pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs et de mettre un terme aux infractions communautaires en développant la coopération. Il ne traite pas les plaintes individuelles des consommateurs, renvoyées vers le réseau des Centres Européens des consommateurs.

Partager la page