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Créanciers bancaires : projet de réforme du Gouvernement - 27/12/2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Dès 2009, les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 ont affirmé la nécessité de mieux protéger les déposants et de prévenir le recours aux finances publiques en cas de crise bancaire par la mise en œuvre d’un dispositif spécifique de traitement des défaillances d’établissements de crédit. Dans cette optique, un projet de réforme du Gouvernement prévoit de modifier l’ordre dans lequel les créanciers des établissements de crédit sont appelés en cas de liquidation. Pour ce faire, il crée une nouvelle classe de titres de créance disponibles pour l’absorption des pertes. Seuls les titres émis à compter de l’entrée en vigueur de la réforme pourraient relever de cette nouvelle classe et la réforme n’aurait donc pas d’effet rétroactif.

Cette réforme sera inscrite dans un texte législatif en 2016 après avoir fait l’objet des consultations prévues par la réglementation.

La présentation du projet de réforme et le projet de modification des dispositions législatives en vigueur sont consultables ici :

>> Pour plus d'informations, consulter la présentation du site de la direction générale du Trésor

 

 

Eléments de contexte

  • Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n°1093/2010 et (UE) n°648/2012

 

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