Pierre Moscovici a présenté le 19 décembre 2012 en Conseil des ministres le projet de loi destiné à protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle. L’analyse des causes de la crise financière et du rôle joué par les banques conduit le Gouvernement à légiférer pour séparer les activités purement spéculatives des banques de celles destinées au financement de l’économie réelle.
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Dossier de presse
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Liens pratiques
Zone euro et supervision bancaire : les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012
Le communiqué de presse du 16 juillet 2012 relatif à la réforme bancaire
Le conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris)
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