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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Afin de mettre en oeuvre les réformes annoncées par le Président de la République, le projet de loi de finances rectificative projet prévoit notamment l'allègement du coût du travail, compensé en grande partie par le relèvement du taux de TVA de 19,6% à 21,2%.

 

 

 

 

 

 

 

Depuis l’adoption de la loi de finances initiale pour 2012, la situation internationale et la publication de nouveaux indicateurs conjoncturels conduisent le Gouvernement à réviser à la baisse sa prévision de croissance, passant de 1% à 0,5% pour l'année 2012. Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) a pour objectif de rééquiliber les prélèvements obligatoires et de garantir un déficit public à 4,5% du PIB en 2012.

Les grandes lignes du projet de loi

  • Résorber le déficit de compétitivité de la France en allégeant le coût du travail
  • Doter en capital la nouvelle banque de l'industrie (un milliard d'euros)
  • Développer la formation en alternance
  • Taxer les transactions financières
  • Lutter contre la fraude fiscale internationale et l'évasion fiscale
  • Assurer le premier versement (6,5 milliards d'euros), de la dotation au Mécanisme Européen de Stabilité (MES)

Pour agir sur le déficit de compétitivité, le texte du projet prévoit de baisser les charges patronales pour plus de 13 milliards d'euros. Cette mesure sera strictement compensée par une hausse du taux normal de TVA (de 19,6% à 21,2%) et de la CSG sur le patrimoine.

Ce projet de loi permet aussi la dotation en capital de la banque de l’industrie, pour un milliards d'euros. Le texte prévoit en outre des mesures en faveur de la formation en alternance : le relèvement progressif du quota de jeunes en alternance et le renforcement des sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations.

Financement

Afin de compenser l'effet négatif de la révision de la croissance de 1% à 0,5% pour 2012 (-5 milliards d'euros sur les comptes des administrations publiques) et de financer les mesures annoncées par le chef de l'Etat, le texte prévoit :

  • la hausse de 1,6% du taux normal de TVA (de 19,6% à 21,2%)
  • l'augmentation de 2% de la CSG sur le patrimoine
  • l'annulation de 1,2 milliard d'euros sur les crédits mis en réserve en début d’année
  • le financement par redéploiement des mesures décidées en faveur de l’emploi
  • l'instauration d’une taxe sur les transactions financières
  • le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale

Plus d'infos

 

Le texte du projet de loi

 

Site de la performance publique

 

Définition

La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année.

Couramment appelée « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend principalement en compte les évaluations révisées des ressources de l’État (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte.

Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

 

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