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Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques

Les sanctions pénales seront alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des infractions et de renforcer la protection des consommateurs.

 

 

L’affaire relative à la présence de viande de cheval dans des produits cuisinés à base de bœuf a mis en lumière la nécessité de renforcer les sanctions pour les auteurs de telles tromperies économiques. Ainsi, le plafond des amendes va augmenter et le juge pourra prononcer des amendes atteignant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé. Enfin, des peines complémentaires vont être créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.

 

Renforcement des sanctions pour fraude

Modifié le 09/04/2014
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