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Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF

L’effectivité du droit de la consommation passe par la modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF.

 

 

 

Cette mesure concerne la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête, notamment en matière de e-commerce. Elle prévoit aussi le recours au dispositif du "client mystère". Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles relatifs à la sécurité des produits.

 

Modernisation des moyens d'action de la DGCCRF

Modifié le 09/04/2014
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