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Lutte contre les clauses abusives

La lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passe à l’échelle généralisée. Ce nouveau droit va permettre de purger les contrats des clauses abusives qu’ils contiennent.

 

La DGCCRF et les associations de consommateurs pourront demander au juge d’ordonner également la suppression de cette ou de ces clauses dans les contrats identiques à celui par lequel il a été saisi, et qui ont été conclus par ce même professionnel avec d’autres consommateurs. Et les consommateurs seront plus efficacement protégés puisque la décision rendue pourra également bénéficier à des consommateurs qui n’auront pas été parties à l’instance, sans pour autant avoir à intenter une action en justice.

 

Lutte contre les clauses abusives

Modifié le 09/04/2014
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