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Création d'une action de groupe

 

Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien.

 

L’action de groupe ouvre une voie de recours  aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action.

 

Création d'une action de groupe

Modifié le 09/04/2014
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