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Projet de loi Consommation : rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels

Pierre Moscivici et Benoît Hamon ont présenté le projet de loi Consommation lors du Conseil des ministres du 2 mai 2013. Ce projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs, en créant notamment l'action de groupe, une "Class action" à la française.

Bâti autour de neuf mesures principales, il introduit de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
 

 

 

 

 

 

Neuf mesures principales pour...

  • améliorer la protection des consommateurs;
  • rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Pierre Moscovici et Benoît Hamon

"Au-delà de rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques, ces nouveaux outils doivent lutter contre les rentes, stimulant ainsi l’activité, l’innovation et la compétitivité de notre économie. Instaurer l’action de groupe, toujours promise mais jamais mise en oeuvre, est ainsi devenu une priorité politique pour le Gouvernement."

Extrait du dossier de presse sur le projet de loi Consommation

>> Lire le dossier spécial sur le projet de loi Consommation

 

 

 
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