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Le projet de loi Consommation adopté au Sénat

10/09/2013
Le projet de loi Consommation en discussion au Sénat

Après le vote solennel du projet de loi Consommation à l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013, les sénateurs ont adopté à leur tour le 13 septembre le texte qui doit instaurer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

 

 

 

 

 

 

Avec l’instauration de l’action de groupe et les dispositions contre les clauses abusives, le projet de loi Consommation, présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres par Benoît Hamon, rétablit une forme d’égalité des armes entre consommateurs et professionnels. Dans le même temps, en s’attaquant aux rentes économiques, le projet de loi aura pour effet de stimuler l’activité, l’innovation et la compétitivité de l’économie française.

Des avancées décisives pour les consommateurs

À l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, le ministre délégué à la consommation a souhaité agir sur les dépenses contraintes des ménages. C’est le sens des mesures visant à une plus grande concurrence entre les acteurs du secteur financier. Le projet de loi rend en effet possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.

Grâce à l'enrichissement parlementaire, l’introduction de mesures facilitant la mobilité bancaire, les banques devront désormais prendre en charge, lors d’un changement d’établissement, le transfert vers le nouveau compte de toutes les opérations – virements, prélèvements – que le consommateur aura désignées. Les parlementaires produiront également un rapport sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire.

Le projet de loi Consommation participe aussi de la restauration de la confiance des consommateurs, qui pour Benoît Hamon, « ne peuvent être les acteurs de la relance sans une meilleure information et sans un engagement de l’Etat à leurs côtés ».

Dans la perspective d’une consommation responsable et génératrice d’emplois de proximité, le projet de loi améliore l’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Ces mesures participeront aussi du rééquilibrage des relations entre producteurs/importateurs et distributeurs actifs dans le service-après-vente, et favoriseront la consolidation des filières de réemploi.

L'obligation de mentionner l'origine des viandes sur l'étiquetage des plats préparés votée au Sénat

L'amendement du rapporteur Fauconnier, soutenu par le Gouvernement, a été voté à l'unanimité des groupes politiques au Sénat. Il anticipe l'évolution de la réglementation européenne demandée par la France, l'Allemagne et plusieurs autre pays européens et permet une plus grande traçabilité de l'origine des viandes dans les plats préparés.

Le communiqué de presse sur l'adoption au Sénat de l'obligation de mentionner l'origine des viandes sur l'étiquetage des plats préparés - 12/09/2013

Des mesures pour stimuler l’activité économique

Le projet de loi étendra aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur de la croissance dans le domaine alimentaire. Ces indications géographiques seront pour le consommateur la garantie d’une certaine constance et d’une certaine qualité des produits ; elles seront aussi un outil du développement économique régional.

Le projet de loi renforce également le rôle de l’Etat comme garant de l’ordre public économique, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs – notamment de l’encadrement de la distribution de crédits avec la création du registre national des crédits aux particuliers.

Le registre, obligatoirement consulté par les établissements de crédits avant toute offre de prêt, permettra une information parfaite sur la réalité de l’endettement en crédits de consommation de l’emprunteur, pour une meilleure évaluation du risque et une responsabilisation accrue du prêteur.

Le projet de loi prévoit aussi le renforcement de l’encadrement des relations contractuelles entre fournisseurs et grande distribution - notamment dans le contexte d’une volatilité croissante des prix des matières premières.

 

 

Modifié le 23/09/2013

Au Sénat

  • Tous les détails sur l'adoption du projet de loi Consommation sur www.senat.fr

 

Projet de loi Consommation

Projet de loi Consommation

Le projet de loi Consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

 

Infographies

Le projet de loi Consommation en infographies

Les mesures clés en infographie (1,8 Mo)

 

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