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Projet de loi Consommation : pour rééquilibrer les pouvoirs

Projet de loi Consommation

Le projet de loi Consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

 

Plus que jamais, à l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, le Gouvernement se mobilise pour créer de nouveaux outils de régulation économique. Conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité, le rôle de l’Etat comme garant de l’ordre public économique est ainsi fortement réaffirmé.

 

Les 9 mesures principales

Création d'une action de groupe

Lutte contre les clauses abusives

Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF

Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques

Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés

Développement de modes de consommation responsables

Foire aux questions - Consultez les questions les plus fréquentes

 

Mise à jour le 30/12/2014 :
La loi Consommation a été promulguée le 17 mars 2014.
En savoir plus sur les principales mesures de la loi.

Modifié le 30/12/2014

 

 

Actualités

 

FAQ - Projet de loi Consommation

Dossier de presse

Dossier de presse - Projet de loi Consommation

Les grandes lignes du projet de loi (1 Mo)

Infographies

Le projet de loi Consommation en infographies

Les mesures clés en infographie (1,8 Mo)

 

 

Construisons ensemble le nouveau modèle français

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