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Projet de loi sur la création de la banque publique d'investissement - 17/10/2012

Poignée de mains

Le projet de loi sur la création de la banque publique d'investissement a été adopté en Conseil des ministres le 17 octobre 2012. La bpifrance aura pour mission de soutenir le financement des PME.

 

 

 

 

 

 

 

 

Présenté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, accompagné d'Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, ce projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d’investissement.

Ce projet en définit les modalités de gouvernance. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.

Priorité : soutien financier aux entreprises

La banque publique d’investissement aura pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes.

Elle offrira également des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.

Gouvernance de la bpifrance

La banque publique d’investissement sera une compagnie financière, dont l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera présidée par Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Nicolas Dufourcq est chargé de la mission de préfiguration de la direction générale. La bpifrance sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif.

Sa stratégie sera élaborée avec l’aide d’un conseil national d’orientation, présidé par un président de région et associant l’ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d’orientation permettra d’articuler l’action de la banque publique d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Le projet de loi sera voté d’ici la fin de l’année. Le premier conseil d’administration de la banque publique d’investissement aura lieu en janvier prochain.

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