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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 en Conseil des ministres - 12/11/2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres, le 12 novembre 2014. La prévision de déficit public reste inchangée à 4,4 % du PIB pour 2014. La dépense publique devrait croître de 1,4 % sur l'année.

 

 

 

 

 

 

Une croissance des dépenses publiques contenue

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 permettra d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude et d’encouragement au logement.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 confirme la prévision d’un déficit public de 4,4 % du PIB en 2014. La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en valeur, après 1,9 % en 2013 – qui était déjà le rythme de croissance de la dépense le plus bas depuis 15 ans. La dépense publique progresserait ainsi de 16 milliards d’euros, à un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.

Un premier projet de loi de finances rectificative pour 2014 était lié à la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Sommaire du dossier de presse (à télécharger ci-contre)

Les grands équilibres du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Les principales mesures budgétaires

Les principales mesures fiscales :

  • Renforcer les moyens destinés à la lutte contre la fraude, notamment pour ce qui concerne la TVA, dont les enjeux sont massifs et les acteurs multiples : amplification des moyens de lutte contre la fraude - Lutte contre la fraude à la TVA (véhicules d’occasion et sociétés éphémères dans le domaine de la construction) - Lutte contre la fraude dans le domaine de la vente en ligne
  • Poursuivre l’effort de justice sociale
  • Dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones tendues
  • Rendre diverses taxes sur les entreprises non déductibles
  • Diverses autres mesures complètent le projet de loi de finances rectificative 2014

Lire aussi

Présentation du projet de loi de finances pour 2015 - 01/10/2014

Suivre la chronique budgétaire du PLF 2015 depuis sa présentation en Conseil des ministres jusqu’à la promulgation de la loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : la mise en œuvre du Pacte - 11/06/2014

 

 

Presse

 

Aller plus loin

La loi de finances rectificative (LFR) ou « collectif budgétaire » modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année.

La loi de finances rectificative permet de modifier en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par l’article 35 de la la loi organique sur les lois de finances (LOLF), et sont très proches de ceux de la loi de finances initiale.

Les lois de finances rectificatives de fin d'exercice ou « collectifs de fin d’année » permettent de  régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la loi de finances initiale.

En savoir plus sur le site de la direction du Budget >>

Le projet de loi de finances rectificative du 12 novembre 2014

 

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