26/09/2013
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Bernard Cazeneuve ont présenté le 26 septembre 2013, au ministère, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Le déficit devrait s'établir en 2014 à 12,8 milliards d’euros (régime général et fonds de solidarité vieillesse).
Réforme des retraites, mesures relatives à la politique familiale et stratégie nationale de santé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 marque une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse se réduit : de 16,2 milliards d'euros en 2013, il passerait à 12,8 milliards d'euros en 2014. Il retrouverait ainsi un niveau proche de celui d'avant la crise de 2008. Le déficit du régime général devrait repasser sous la barre des 10 milliards d’euros et s’établir à 9,6 milliards d’euros contre 13,5 milliards en 2013.
Les réformes proposées visent à mieux maîtriser l’évolution des dépenses de sécurité sociale et à améliorer l’efficience du système de soins. Voici les principales mesures du PLFSS pour 2014 qui viennent en complément de mesures contenues dans le projet de loi de finances (PLF 2014) :
Branche vieillesse
Le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d'euros en 2014 notamment sous l’effet :
- du report de l’indexation des pensions,
- de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales.
La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.
Branche famille
Les comptes de la branche famille bénéficieront de :
- La modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant,
- la majoration du complément familial et celle de l’allocation de soutien familial.
- le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial).
Par ailleurs, la baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche.
Le déficit en 2014 devrait s'établir à -2,3 milliards d'euros.
Branche maladie
La hausse est limitée à 2,4% de l'objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de réduire le déficit de la branche maladie à -6,2 milliards d'euros en 2014.
A titre de comparaison, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en moyenne de 4,2% par an entre 2002 et 2011.
Branche AT/MP
La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) enregistrerait un léger excédent de 100 millions d'euros en 2014.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014Sommaire du dossier de presse Pour un modèle social soutenable
Le PLFSS 2014 permet d’engager la stratégie nationale de santé
Le PLFSS 2014 met en œuvre les décisions relatives à la rénovation de la politique familiale
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Lire aussi
Le projet de loi de finances (PLF 2014)
Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 - 16/09/2013
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Vidéo de la conférence de presse
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Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), véritable outil de pilotage des finances sociales.
Le pilotage des finances sociales
- La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’État.
La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale
