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Présentation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016

18/11/2016

Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté ce vendredi 18 novembre le projet de loi de finances rectificative 2016.
Le PLFR 2016 prévoit une croissance révisée à 1,4%. Le financement de dépenses nouvelles ne modifie pas l’objectif de déficit public, estimé à 3,3%, pour l’année 2016.

 

 

©MEF

 

 

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d’ouvertures et d’annulations de
crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l’Etat pour l’année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion
budgétaire.

Le PLFR 2016 comprend un volet fiscal organisé autour de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, de la mise en conformité du droit avec les décisions de justice et du soutien apporté aux politiques prioritaires du
Gouvernement, en particulier l’environnement et la culture.

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit

70 mesures ont été adoptées depuis 2012 en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Ce qui a abouti à des résultats en forte hausse : 21,2 milliards d'euros de redressements fiscaux en 2015.

Comme Michel Sapin et Christian Eckert l’ont annoncé lors du Comité national de lutte contre la fraude du 14 septembre 2016, le PLFR pour 2016 comporte de nouvelles avancées destinées à rendre plus efficace le contrôle fiscal, tout en garantissant une plus grande prévisibilité pour le contribuable.

Les objectifs sont :

  • donner aux administrations (Direction générale des Finances publiques et Direction générale des Douanes et des Droits indirects) des outils juridiques plus efficaces et améliorer les droits des contribuables contrôlés ;
  • mieux définir la notion de bien professionnel pour lutter contre l’optimisation abusive sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
  • renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger.
     

Le compte PME innovation

Un autre axe du PLFR 2016 est aussi l'intensification du soutien à l’activité économique et à la performance environnementale.

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant non seulement leurs capitaux mais également leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.

Ce dispositif permettra de reporter l’imposition sur les plus-values à la fin du cycle de cession-remploi dans des PME éligibles.

 

Lire aussi

Michel Sapin et Christian Eckert présentent le projet de loi de finances 2016 - 30/09/2015

Michel Sapin et Christian Eckert présentent les grandes orientations des textes financiers 2016 - 16/09/2015

Modifié le 30/12/2016

Presse

Dossier de presse : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 18/11/2016 [PDF; 548 Ko]

Exposé des motifs [PDF; 198 Ko]

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 [PDF; 202 pages; 1,07 Mo]

 

La loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année.

Appelée également « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend en compte les évaluations révisées des ressources de l’Etat (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte.

Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

Le Forum de la Performance

 

 

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