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Présentation du projet de loi de finances pour 2012 (PLF)

Le projet de loi de finances pour 2012 sera présenté le mercredi 28 septembre 2011, d’abord en Conseil des ministres, puis devant les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le projet de loi de finances ou projet de loi initiale propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Il doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 1er mardi d’octobre et voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte.

Recettes et dépenses de l'Etat

Le projet de loi de finances se compose de deux parties.

  • La première partie a trait aux recettes. Elle s’achève par l’article d’équilibre qui résume les ressources du budget de l’État, fixe les plafonds de dépenses et détermine le solde général. Il comprend également les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que le plafond d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État.
  • La seconde partie porte sur les dépenses. Elle fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement en précisant le montant maximum de leurs dépenses de personnel.

Les annexes au projet de loi

Afin d'éclairer le vote du Parlement, sont annexés au projet de loi de finances les rapports suivants :

  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi qui portent sur les conséquences économiques, sociales, budgétaires et environnementales du PLF ;
  • l’évaluation des voies et moyens qui détaille l’évolution des recettes (tome 1)  et les dépenses fiscales (tome 2) ;
  • le rapport sur les prélèvements obligatoires retrace l’ensemble des prélèvements obligatoires et leur évolution ;
  • le rapport économique, social et financier donne les perspectives d’évolution sur quatre ans des recettes, des dépenses et du solde des administrations publiques au regard des engagements européens ;
  • le rapport sur la dépense publique  présente les composantes de la dépense publique et les leviers d’action ;
  •  les annexes par mission détaillées par programme et contenant les projets annuels de performances.

Source : Forum de la performance publique

 

Mercredi 28 septembre 2011 : présentation du projet de loi de finances pour 2012

  • Conseil des ministres
  • Assemblée nationale : audition devant la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale
  • Sénat : audition devant la Commission des finances
  • Conférence de presse sur le projet de loi de finances pour 2012 présenté par les deux ministres à 17h00

 

 

Le terme de lois de finances

Le terme « lois de finances » recouvre plusieurs types de loi : la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement et rapport de gestion.

La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe d’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État.
 

 

Le calendrier budgétaire

Calendrier budgétaire

 Source : Forum de la performance publique

 

Chronique budgétaire

Avant son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel, le projet de loi suit un calendrier parlementaire : chronique budgétaire du projet de loi de finances pour 2012

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