Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Taux de prélèvement

Un taux de prélèvement n'est pas révélateur d'une situation précise, néanmoins, pour garantir la confidentialité des revenus dans des situations particulières, l'option d'un taux de prélèvement « individualisé » ou « non personnalisé » est proposée en lieu et place du taux normal (à savoir le taux personnalisé du foyer fiscal).

Une confidentialité garantie

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

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Un taux de prélèvement et deux options

Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur. Vous pourrez si vous le souhaitez choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » vous soit directement appliqué.

Si vous voulez être sûr que votre employeur n'aura jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de votre foyer, et vous assurez que ce taux ne pourra pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, vous devez opter pour le taux individualisé (ou l'application d'un taux non personnalisé) au plus tard le 15 septembre 2018.

Le taux du foyer

L'impôt sur le revenu est un impôt calculé en fonction d'un barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finances. Il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Le taux de prélèvement à la source, communiqué à l'issue de la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur les avis d'impôt à l'été 2018 découle directement du calcul de l’impôt sur le revenu effectué sur la base de ce barème progressif pour les revenus concernés par le prélèvement à la source.

Le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

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Un taux de prélèvement « non personnalisé »

Les salariés pourront opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

Ce taux « non personnalisé » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l'employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Barème du taux non personnalisé

Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera toutefois nul en métropole car à ce niveau de revenus ces personnes ne sont pas imposables.

Enfin, un abattement spécifique d'un demi-SMIC (597 euros pour 2017) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d'un contrat court (contrat à durée déterminée de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis) avec prise en compte du taux non personnalisé.

Base mensuelle de prélèvement

Taux

Inférieure ou égale à 1 367 €

0 %

De 1 368 € à 1 419 €

0,5 %

De 1 420 € à 1 510 €

1,5 %

De 1 511 € à 1 613 €

2,5 %

De 1 614 € à 1 723 €

3,5 %

De 1 724 € à 1 815 €

4,5 %

De 1 816 € à 1 936 €

6 %

De 1 937 € à 2 511 €

7,5 %

De 2 512 € à 2 725 €

9 %

De 2 726 € à 2 988 €

10,5 %

De 2 989 € à 3 363 €

12 %

De 3 364 € à 3 925 €

14 %

De 3 926 € à 4 706 €

16 %

De 4 707 € à 5 888 €

18 %

De 5 889 € à 7 581 €

20 %

De 7 582 € à 10 292 €

24 %

De 10 293 € à 14 417 €

28 %

De 14 418 € à 22 042 €

33 %

De 22 043 € à 46 500 €

38 %

A partir de 46 501 €

43 %

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Le service en ligne pour « gérer son prélèvement à la source »

Si le taux de prélèvement à la source n'est pas adapté à votre situation particulière, il est possible d'exercer différentes options grâce au service en ligne « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l'espace Particulier d'impots.gouv.fr.

Les usagers pourront :

  • conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l'administration fiscale : dans ce cas, ils n'auront rien à faire, c'est ce taux qui sera envoyé par l'administration fiscale à l'employeur.
  • individualiser leur taux : cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus.
  • décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, ce sera un taux correspondant à celui d'un célibataire sans enfant qui sera appliqué.
  • opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu'ils perçoivent des revenus fonciers.

Bon à savoir : Depuis le 16 juillet 2018, les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder à leur service « gérer mon prélèvement à la source » en se connectant à leur espace Particulier. Ils peuvent également gérer leurs options de prélèvement à la source :

  • via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811 368 368* (prix d'un appel + 0,06€ / minute) ;
  • au guichet de leur centre des Finances Publiques.
Modifié le 17/07/2018

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Le saviez-vous ?

Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. Près de 90 % des contribuables auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut néanmoins recouvrir des situations différentes.

 

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Votre taux de prélèvement est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Pour l'application au 1er janvier 2019, c'est le taux issu de la déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018 qui est utilisé. Lire la suite

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