Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Taux de prélèvement

Un taux de prélèvement n'est pas révélateur d'une situation précise, néanmoins, pour garantir la confidentialité des revenus dans des situations particulières, l'option d'un taux de prélèvement « individualisé » ou « non personnalisé » est proposée en lieu et place du taux personnalisé du foyer fiscal.

Calcul de mon taux de prélèvement à la source

Pour vous permettre de détailler le calcul de votre taux de prélèvement à la source, retrouvez deux fiches explicatives vous permettant de retracer ce calcul étape par étape : 

  1. une fiche simplifiée [PDF - 138 Ko] pour les cas généraux ;
  2. une fiche complète [PDF - 156 Ko] pour les cas plus complexes. 

Un exemple de calcul du taux de prélèvement pour un foyer fiscal

Soit un foyer fiscal composé d'un couple marié, avec un enfant à charge (2,5 parts).
Les revenus et frais déclarés sont les suivants :

  • 21 200 € de salaires pour le déclarant 1
  • 3 100 € de frais réels pour le déclarant 1
  • 23 800€ de salaires pour le déclarant 2
  • 2 800€ de frais réels pour le déclarant 2

Impôt sur le revenu total = 1 307 €.

Total des revenus bruts (avant déduction des frais réels) : 21 200 + 23 800 = 45 000 euros

Total des revenus nets dans le champ de la réforme (après déduction des frais réels) = (21 200 – 3 100) + (23 800 – 2 800) = 39 100 €

Au cas particulier, les revenus sont uniquement des salaires et sont donc tous dans le champ de la réforme.

Le montant de l'impôt correspondant aux revenus dans le champ de la réforme est le suivant :

1 307 x 39 100/39 100 = 1 307 €

Le taux de prélèvement est le rapport entre ce montant et la totalité des revenus avant déduction :

1 307 / 45 000 = 2,90 %

Le calcul du taux prend en compte automatiquement les différentes déductions permettant de déterminer le revenu net qui sera soumis à l'impôt sur le revenu, par exemple les frais réels ou la déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés.

Un exemple de calcul pour des taux individualisés

Sur option des contribuables, le taux du prélèvement du foyer fiscal peut être individualisé pour chacun des conjoints des couples mariés ou pacsés. L'addition des prélèvements de chacun des conjoints correspond bien au total des prélèvements dus par le foyer.

Le taux individualisé du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles est calculé en premier. Les revenus pris en compte sont les revenus nets.

Ce taux est issu d’un impôt calculé sur les revenus personnels de chacun des conjoints, la moitié des revenus des personnes à charge et la moitié des revenus communs. Il prend en compte la moitié du nombre de parts du foyer.

Le taux de l’autre conjoint est déterminé ensuite avec l'impôt correspondant à l’impôt total du foyer fiscal moins l'impôt du premier conjoint calculé à partir de son taux individualisé.

Sur la base du même exemple que précédemment, le taux individualisé de chacun des conjoints est le suivant :

Taux du conjoint avec les revenus les plus faibles

  • Salaires déclarés = 21 200 €
  • Salaires nets après déduction des frais réels = 21 200 – 3 100 = 18 100 €

Nombre de parts : 1,25 (soit 2,5 / 2)

Montant de l'impôt sur le revenu = 203 €

Montant de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus dans le champ de la réforme :

203 x 18 100/18 100 = 203 €

Le taux de prélèvement à la source pour le contribuable avec les revenus les plus faibles est le suivant  = 203 / 21 200 x 100 = 1,00 %

Taux du conjoint avec les revenus les plus élevés

Ce taux est calculé par différence entre l'impôt dû par le foyer et celui acquitté par le conjoint avec les revenus les plus faibles.

Impôt sur le revenu du foyer relatif aux revenus soumis au prélèvement à la source (dans le champ de la réforme) = 1 307 €

Prélèvement sur les revenus du déclarant avec les revenus les plus faibles : retenue à la source sur les revenus du déclarant : 21 200 X 1 % = 212 €

Impôt sur le revenu dû par le contribuable avec les revenus les plus élevés = 1307 – 212 = 1 095 €

Soit un taux de prélèvement à la source pour le déclarant avec les revenus les plus élevés de 1 095 / 23 800 x 100 = 4,60 %.

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Une confidentialité garantie

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration fiscale reste l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calcule le taux du prélèvement et le communique au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle est seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables.
  • Elle calcule le montant final de l’impôt.
  • Elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procède à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel peuvent être sanctionnées.

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Un taux de prélèvement et deux options

Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui est utilisé est le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmet à votre employeur. Vous pouvez si vous le souhaitez choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » vous soit directement appliqué.

Le taux du foyer

L'impôt sur le revenu est un impôt calculé en fonction d'un barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finances. Il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Le taux de prélèvement à la source, communiqué à l'issue de la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur les avis d'impôt à l'été 2018 découle directement du calcul de l’impôt sur le revenu effectué sur la base de ce barème progressif pour les revenus concernés par le prélèvement à la source.

Le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Les taux individualisés permettent au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’a pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui reste calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

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Un taux de prélèvement « non personnalisé »

Les salariés peuvent opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur applique le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié doit le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

Ce taux « non personnalisé » est également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l'employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Barème du taux non personnalisé

Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 404 € par mois, ce taux est toutefois nul en métropole car à ce niveau de revenus ces personnes ne sont pas imposables.

Enfin, un abattement spécifique d'un demi-SMIC (624 €) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d'un contrat court (contrat à durée déterminée de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis) avec prise en compte du taux non personnalisé.

Base mensuelle de prélèvement

Taux

Inférieure ou égale à 1 404 €

0 %

De 1 404 € à 1 457 €

0,5 %

De 1 457 € à 1 551 €

1,5 %

De 1 551 € à 1 656 €

2,5 %

De 1 656 € à 1 769 €

3,5 %

De 1 769 € à 1 864 €

4,5 %

De 1 864 € à 1 988 €

6 %

De 1 988 € à 2 578 €

7,5 %

De 2 578 € à 2 797 €

9 %

De 2 797 € à 3 067 €

10,5 %

De 3 067 € à 3 452 €

12 %

De 3 452 € à 4 029 €

14 %

De 4 029 € à 4 830 €

16 %

De 4 830 € à 6 043 €

18 %

De 6 043 € à 7 780 €

20 %

De 7 780 € à 10 562 €

24 %

De 10 562 € à 14 795 €

28 %

De 14 795 € à 22 620 €

33 %

De 22 620 € à 47 717 €

38 %

A partir de 47 717 €

43 %

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Le service en ligne pour « gérer son prélèvement à la source »

Si le taux de prélèvement à la source n'est pas adapté à votre situation particulière, il est possible d'exercer différentes options grâce au service en ligne « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l'espace Particulier d'impots.gouv.fr.

Les usagers peuvent :

  • conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l'administration fiscale : dans ce cas, ils n'ont rien à faire, c'est ce taux qui est envoyé par l'administration fiscale à l'employeur.
  • individualiser leur taux : cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus.
  • décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, c'est un taux correspondant à celui d'un célibataire sans enfant qui sera appliqué.
  • opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu'ils perçoivent des revenus fonciers.

Les contribuables peuvent le cas échéant gérer leurs options de prélèvement à la source :

  • via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0 809 401 401.
  • au guichet de leur centre des Finances Publiques.

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Modifié le 31/12/2018

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Le saviez-vous ?

Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. Près de 90 % des contribuables auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut néanmoins recouvrir des situations différentes.

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