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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus

Si j'ai déclaré en ligne mes revenus 2017, j'ai disposé de mon taux de prélèvement et j'ai pu opter pour un taux individualisé (différencié au sein de mon couple) ou non personnalisé.

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Été 2018 : j'ai reçu mon avis d’impôt

Au second semestre 2018, l’administration fiscale a communiqué mon taux de prélèvement aux Caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie. Ce taux est calculé sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

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Automne - Hiver 2018 : ma caisse de retraite a reçu mon taux

Ma caisse de retraite a reçu mon taux.

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Janvier - Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué sur mes revenus

Ce taux s’applique chaque mois au revenu perçu.

Depuis début 2019, si je suis retraité, et dès lors que je dispose d'un espace personnel sur le site internet de ma caisse de retraite et que celle-ci met à ma disposition les montants de mes pensions, je peux consulter dans mon espace personnel sur le site de ma caisse de retraite mon taux de prélèvement, le montant du prélèvement et le montant de ma retraite avant et après prélèvement à la source.

Si je suis un retraité non imposable avec un taux de prélèvement à 0 %, je n'ai aucun prélèvement d'impôt en janvier 2019 et la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour moi.

Si je perçois des allocations chômage, mon taux s'applique sur ces revenus. Je suis prélevé dès début janvier 2019 sur mes revenus de décembre 2018.

En effet, avec le prélèvement à la source, la règle fiscale ne change pas : un revenu imposable est soumis à l'impôt sur le revenu à partir du moment où il est mis à disposition, à savoir versé, à son bénéficiaire (la règle étant différente pour les cotisations sociales pour lesquelles c'est la période d'emploi qui est prise en compte).

Pour plus d'informations sur mon prélèvement, je peux me rendre sur mon espace particulier sur impots.gouv.fr ainsi que sur mon espace personnel pôle emploi.

Comment est calculé le montant de mon prélèvement à la source ?

Mon prélèvement à la source est calculé sur la base de ma rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable.

Et comment est calculée ma rémunération nette imposable ?

Rémunération nette imposable = rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (c'est-a-dire imposables)

Ainsi, le montant de mes revenus imposables est légèrement plus élevé que mes revenus perçus puisqu'il comprend, en plus de ma rémunération nette, la CSG et CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles.

Cette règle de détermination de la rémunération imposable n'est pas liée au prélèvement à la source qui ne modifie pas le montant et les modalités de calcul de mon impôt sur le revenu. Le montant de ma rémunération imposable est précisé sur mon bulletin de salaire ou dans mon espace personnel en ligne si je suis retraité.

Pour les titulaires de pensions de retraites, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Les caisses de retraite mettent à disposition des pensionnés sur un compte internet les informations utiles permettant de comprendre le montant des retenues réalisées. 

Pour calculer soi-même le montant de pension qui aurait été reçu en janvier 2019 en l’absence de retenue à la source et comprendre le montant de pension nette qui a été versé en janvier 2019 par les caisses de retraite, le plus simple, pour tous les pensionnés dont la situation n’a pas changé depuis décembre, est de repartir du montant de pension nette mensuelle reçu en décembre 2018 et de procéder au calcul simple qui suit.

J'ai reçu par exemple un versement de 1 200 € le mois dernier.

Pour reconstituer l’assiette nette imposable à partir de ce montant, je dois tenir compte du fait qu’il y a lieu de réintégrer la part des contributions sociales (CSG, CRDS et CASA) non déductibles à l’impôt sur le revenu. Si je suis assujetti à la CSG au taux normal de 8,3% *, le taux des contributions non-déductibles, rapporté au montant net versé, est de 3,52% pour mes retraites de base et de 3,56% pour mes retraites complémentaires. Dans l’exemple ci-dessus, le montant que j'ai reçu doit donc être majoré, pour une retraite de base, de 3,52%, soit 42 € et donc un total de 1 242 €.

C’est sur ce montant qu’est appliqué le taux de prélèvement à la source qui m'a été communiqué sur mon dernier avis d’imposition. Si mon taux de retenue à la source est de 2%, mon impôt prélevé est de 2% de 1 242 €, soit 25 €. Par rapport au montant que j'avais reçu le mois dernier, mais qui ne tenait pas compte du paiement de l’impôt (soit 1 200 € dans l’exemple donné ici), les sommes versées ce mois sont affectées d’autant, soit dans cet exemple un versement de 1 175 € (c’est-à-dire 1 200 – 25) .

En résumé : pour un montant de retraite versé avant prélèvement à la source (en décembre 2018) de 1 200 €, l’assiette sur laquelle s’applique le taux de prélèvement à la source, c’est-à-dire l’assiette imposable sur laquelle est calculée mon impôt sur le revenu, est de 1 242 €. Ce calcul n'est pas lié à la mise en oeuvre de la réforme, il s'agit des modalités habituelles du calcul de l'impôt.

(*) Si je suis assujetti à la CSG au taux réduit, les taux des contributions non-déductibles, rapportés aux montants nets versés, sont de 0,52% pour une retraite de base et 0,53% pour une retraite complémentaire.  

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Avril - Juin 2019 : je déclare mes revenus

Je déclare mes revenus 2018.

Mon taux de prélèvement pourra être actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

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À tout moment, si je change de situation

Si mes revenus de remplacement évoluent à la hausse ou à la baisse, je peux - à tout moment - simuler mon nouveau montant d'impôt en ligne sur impots.gouv.fr.

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmente dans la même proportion. Le montant du prélèvement varie donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de variation des revenus conduisant une variation significative de l'impôt, le contribuable peut, s’il le souhaite, demander une mise à jour - en cours d’année - du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

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Modifié le 31/12/2018
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