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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Questions-réponses à destination des usagers

I- L'impact de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019 sur les modalités d'imposition des revenus 2018

Comment seront imposés mes revenus en 2017 et 2018 ?

En 2018, vous paierez normalement votre impôt dû au titre de vos revenus 2017.

En 2019, l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d'un crédit d'impôt spécifique (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement - CIMR). A contrario, vos revenus hors champ de la réforme (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels) ou exceptionnels (par exemple une prime de départ à la retraite) ne bénéficieront pas du CIMR et resteront soumis à l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et son montant sera mentionné à l'issue de la déclaration de revenus en ligne puis dans l'avis d'impôt mis à disposition à l'été 2019.

Si vous avez des réductions ou crédits d'impôt au titre de vos revenus 2018, par exemple pour emploi d'un salarié à domicile, les avantages fiscaux correspondants seront intégralement maintenus (et dans la plupart des cas restitués par virement en 2019).

À compter de janvier 2019, vous paierez votre impôt sur les revenus de 2019 en même temps que vous percevrez ces revenus.

En résumé, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d'éviter un double prélèvement en 2019.

 

II- L'impact de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019 sur les modalités de paiement de mon IR en 2018 (revenus 2017) 

Est-ce que le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de mon impôt sur le revenu en 2018 ?

Non, l'impôt sur les revenus de 2017 sera acquitté normalement en 2018, soit par le biais de deux acomptes provisionnels et d'un solde, soit par le biais de mensualités si vous avez souscrit un contrat de mensualisation.

Je suis mensualisé à l'impôt sur le revenu, ai-je des démarches à faire en 2018, en prévision du prélèvement à la source ?

Non, vous n'avez rien à faire. Vos mensualités sont prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l'imposition de mes revenus 2017. Votre contrat de mensualisation à l'impôt sur le revenu prendra fin automatiquement à la fin de l'année 2018 sans aucune démarche de votre part. Si vous êtes mensualisé pour d'autres impôts (taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, taxe foncière), vos contrats sont maintenus.

Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu et je ne paie rien en 2018, est-ce que je vais payer à compter de janvier 2019 ?

Si vous êtes non imposable à l'impôt sur le revenu et que votre taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous. Votre prélèvement sera de 0 et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avec des revenus sans collecteur, par exemple vous êtes un indépendant, le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé.

 

III- Les principales échéances en 2018 pour la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019 

Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur la déclaration de mes revenus au printemps 2018 ? Et sur mon avis d'impôt à l'été 2018 ?

La déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018 permettra de déterminer d'une part, le montant de votre impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et, d'autre part, le taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019 par le verseur de revenus, pour prélever l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires ou pensions de retraite (ainsi que le montant des acomptes qui seront prélevés sur votre compte bancaire chaque mois pour vos revenus sans collecteur (revenus des travailleurs indépendants ou revenus fonciers notamment)). Si vous êtes non imposable et que ce taux est de 0 %, le prélèvement à la source ne change rien pour vous (cf § II). Ce taux est un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle avec l'ensemble de vos revenus et de vos charges. Il permet d'avoir un prélèvement au plus proche de votre montant d'impôt dû.

Si vous déposez votre déclaration de revenus en ligne vous connaîtrez immédiatement, dès avril 2018, le taux de prélèvement qui correspond au taux de votre foyer fiscal et qui sera applicable au 1er janvier 2019, ainsi que vos éventuels acomptes (pour les revenus sans collecteur). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, opter en ligne pour un taux individualisé ou pour un taux non personnalisé pour ne pas communiquer votre taux à votre employeur, et adapter ainsi le prélèvement à la source à votre situation personnelle (vous pourrez également opter pour un prélèvement trimestriel - au lieu d'un prélèvement mensuel - de vos acomptes si vous avez des revenus sans collecteur).

Si vous déposez une déclaration de revenus papier vous pourrez opter à partir de mi-juillet.

Votre taux de prélèvement sera dans tous les cas communiqué sur votre avis d'impôt à l'été 2018.

Quelles sont les options auxquelles j'aurai accès en 2018 ?

Vous aurez accès :

  • à l'option pour un taux individualisé (pour les contribuables mariés/pacsés), afin que le taux de prélèvement de chacun des membres du foyer soit calculé sur la base de ses revenus propres (le taux individualisé est calculé automatiquement par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus) ;
  • à l'option pour ne pas communiquer votre taux personnalisé (individualisé ou non) à votre employeur ;
  • à l'option pour acquitter trimestriellement et non mensuellement vos acomptes pour vos revenus sans collecteur (notamment les revenus des travailleurs indépendants).

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pourrez opter dès le mois d'avril 2018, et l'accès à ces options sera assuré à l'issue de votre déclaration en ligne et en fonction de votre situation (par exemple l'option pour un taux individualisé vous sera offerte si vous êtes marié ou pacsé). Vous pourrez ensuite modifier ces options en ligne à tout moment.

Si j'ai des questions sur le prélèvement à la source ?

Vous devez vous adresser à l'administration fiscale pour toutes vos questions.

Vous retrouvez sur le site « prélèvement à la source » de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez.

Vous pouvez également poser vos questions sur le prélèvement à la source par téléphone au numéro suivant 0811 368 368 (prix d'un appel + 6 centimes d'euros la minute).

Vous pouvez enfin poser vos questions par la messagerie de votre espace particulier ou auprès des guichets de l'administration fiscale.

Comment serai-je renseigné sur le PAS en 2018 ?

L'administration fiscale assurera tout au long de l'année 2018 une communication sur le prélèvement à la source auprès des contribuables, notamment lors de la campagne déclarative au printemps 2018. Cette communication sera relayée par de nombreux vecteurs et adaptée en fonction des attentes des usagers. Le site prélèvement à la source qui est actualisé en permanence, sera un des vecteurs utilisés. Une communication d'ampleur sera également prévue pour les employeurs et un kit de communication spécifique sera mis à leur disposition au premier trimestre 2018 afin de relayer ces informations auprès de leurs salariés.

Une préfiguration du prélèvement à la source est également possible sur les bulletins de salaires à compter de septembre/octobre 2018. Les employeurs pourront y participer via leur éditeur de logiciel de paie. Pour information, le bulletin de salaire mentionnera alors dès septembre/octobre 2018 a minima le taux de PAS applicable. Il s'agira d'une simulation, sur le modèle de ce qui avait été pratiqué pour le passage à l'euro. Aucun prélèvement ne sera assuré au cours de cette préfiguration. Tous les contribuables auront un délai afin d'opter, s'ils le souhaitent, avant l'envoi de leur taux de leur prélèvement à leur employeur en septembre 2018 (les déclarants en ligne pourront le faire dès avril 2018). S'ils optent pour que leur taux personnalisé ne soit pas adressé à leur employeur, cette préfiguration sera alors assurée avec un taux non personnalisé.

 

IV - La préparation des éditeurs de logiciels de paie et des collecteurs : la phase de tests en 2018 

Y aura-t-il des tests avec les éditeurs de logiciels de paie et les employeurs en 2018 ?

Oui. Les tests en conditions réelles initiés à l'été 2017 seront poursuivis et élargis au premier semestre 2018. L'objectif de ces tests, réalisés dans des conditions réelles mais avec des taux de prélèvement fictifs, est de s'assurer du parfait fonctionnement des échanges entre les collecteurs et l'administration fiscale permettant d'assurer le prélèvement à la source. Dans les faits, ces opérations sont réalisées automatiquement par le logiciel de paie.

Il s'agit bien de tests « à blanc » et aucun contribuable ne sera prélevé à la source en 2018.

Les tests conduits à l'été ont d'ores et déjà montré que le dispositif fonctionne. Il convient désormais d'assurer ces tests avec l'ensemble des éditeurs et leurs différentes versions de logiciels, afin de s'assurer que 100 % des usagers sont bien couverts et ce pour l'ensemble des cas fonctionnels recensés (c'est-à-dire quelle que soit la situation de l'usager). Cette opération permettra de sécuriser l'entrée dans la réforme en 2019 pour tous les intervenants.

Comment assurer le succès de ces tests ?

L'ensemble des parties prenantes, et notamment les éditeurs de logiciels, ont intérêt à participer à ces tests et c'est déjà le cas pour une grande partie de ces éditeurs. Des campagnes de communication auprès des éditeurs seront conduites par la DGFiP début 2018, afin de relayer encore ce message et une charte des « bonnes pratiques » sera mise en place avec les éditeurs intégrant notamment la participation à ces tests. Les éditeurs signataires de cette charte seront mentionnés pour information sur le site impots.gouv. Les participants à ces tests bénéficieront d'un accompagnement dédié par l'administration fiscale et le GIP MDS tout au long de leur réalisation.

Modifié le 22/12/2017

 

Calendrier de la réforme

 

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Calendrier de la réforme du prélèvement à la source

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