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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Questions-réponses à destination des usagers

Le report du prélèvement à la source (PAS)

Pourquoi la mise en œuvre du PAS a-t-elle été reportée d’un an ?

Le Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en application du prélèvement à la source ...

Le Gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en application du prélèvement à la source pour que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions. Elle permettra aux Français d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun.

Le calendrier initialement arrêté d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018 n’aurait pas permis de prendre en compte les résultats de la phase de tests et de l’audit conduit à l'été.

Le report au 1er janvier 2019 permettra à tous les acteurs de se préparer sereinement, en particulier les employeurs de toutes tailles, privés comme publics, et les caisses de retraite, qui collecteront le prélèvement à la source.

Comment le report a-t-il été juridiquement acté ?

Le report d'un an au 1er janvier 2019 a été décidé par ordonnance (ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017)...

Le report d'un an au 1er janvier 2019 a été décidé par ordonnance (ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017).

Suite à l'audit de l'Inspection générale des Finances (IGF) conduit cet été et à la phase de tests qui a permis d'éprouver le dispositif envisagé, des mesures législatives complémentaires seront prises dans le cadre de la loi de finances rectificative sur les modalités de mise en œuvre de ce prélèvement.

L'impact du report sur les modalités d’imposition 2017 et 2018

Avec le report, comment seront imposés mes revenus 2017 et mes revenus 2018 ? Qu’advient-il des dispositifs relatifs à l’année de transition ?

Les modalités d’imposition restent inchangées en 2018 par rapport à celles en vigueur en 2017. L'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui vise à éviter un double prélèvement au cours de la première année du prélèvement à la source, est reportée d’un an...

Les modalités d’imposition restent inchangées en 2018 par rapport à celles en vigueur en 2017. L'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui vise à éviter un double prélèvement au cours de la première année du prélèvement à la source, est reportée d’un an, comme le sont tous les dispositifs attachés à l'année de transition.

Avec une entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'année de transition correspondra donc aux revenus de l'année 2018 qui seront imposés en 2019 (et non plus les revenus de 2017 imposés en 2018).

Que se passe-t-il si j'ai effectué des choix guidés par l’existence de dispositifs particuliers relatifs à l’imposition des revenus 2017 en 2018 ?

Les dispositifs relatifs à l’année de transition visaient et viseront exclusivement à éviter le double prélèvement durant l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source. C’est la raison pour laquelle les revenus exceptionnels en étaient et en resteront exclus...

Les dispositifs relatifs à l’année de transition visaient et viseront exclusivement à éviter le double prélèvement durant l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source. C’est la raison pour laquelle les revenus exceptionnels en étaient et en resteront exclus. Ainsi, le report de l'année de transition est sans impact sur l'imposition de vos revenus exceptionnels qui restent taxés et ne bénéficient pas de l'effacement d'impôt.

Néanmoins, vous avez pu prendre des décisions fondées sur l’anticipation d’une annulation de votre impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017.

  • Si vous avez réalisé des heures supplémentaires ou décalé votre date de départ à la retraite : votre effort d'activité garde ses effets car un supplément de travail et de revenus procure toujours un gain net après impôt.
  • Si vous avez suspendu en 2017 vos versements à un plan d’épargne retraite particulier : vous pouvez de nouveau épargner pour votre retraite comme vous le faisiez avant et les versements réalisés auront un effet fiscal au titre de 2017, comme au titre des années précédentes.
  • Pour ce qui concerne les revenus fonciers, les travaux réalisés en 2017 (y compris dans des monuments historiques) auront un plein effet fiscal au titre de 2017. Vous ne serez donc en aucun cas lésé, et le secteur du bâtiment ne sera en aucun cas pénalisé.
  • Si vous avez acquis des réductions et crédits d’impôts au titre de 2017, ils vous seront restitués en 2018. Ce principe sera maintenu pour les réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 qui seront restitués en 2019.

L'avance de 30 % sur le crédit d'impôt services à la personne prévue au premier trimestre 2018 sera-t-elle maintenue ?

Non. Ce dispositif est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source...

Non. Ce dispositif est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source : il est donc également décalé au premier trimestre 2019, selon des dispositions à préciser dans la loi.

L'impact du report d'un an sur la campagne des avis d'impôt à l'été 2017 et sur les modalités du paiement de mon impôt sur le revenu en 2018

Comment est présenté mon avis d'impôt sur le revenu 2017 ?

Votre avis d'impôt 2017 mis à disposition cet été ne comporte aucune référence à la mise en œuvre du prélèvement à la source...

Votre avis d'impôt 2017 mis à disposition cet été ne comporte aucune référence à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le taux de prélèvement n'est pas mentionné et, si vous êtes mensualisé, vous avez un échéancier présenté selon les modalités habituelles.

Que va faire l'administration fiscale des coordonnées bancaires transmises avec ma déclaration de revenus ?

Les coordonnées bancaires transmises avec votre dernière déclaration de revenus (concernant vos revenus de 2016) ont été utilisées dès cette année en cas de restitution d'impôt, et uniquement dans ce cas. Ces coordonnées bancaires seront par ailleurs reportées sur votre déclaration de revenus de l'année prochaine...

Les coordonnées bancaires transmises avec votre dernière déclaration de revenus sont utilisées dès cette année en cas de restitution d'impôt, et uniquement dans ce cas. Ces coordonnées bancaires seront par ailleurs reportées sur votre déclaration de revenus de l'année prochaine et utilisées, le cas échéant, pour d'éventuelles restitutions d'impôt et, si vous avez des revenus sans tiers collecteur (revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers…), pour le prélèvement contemporain correspondant à ces revenus à compter de janvier 2019.

Si vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous demandant de fournir vos coordonnées bancaires qui n'avaient pas été transmises avec votre déclaration de revenus, veuillez les adresser, avec la lettre jointe, au service mentionné sur cette lettre.

Enfin, ces coordonnées ne seront pas utilisées sans votre accord pour vos contrats de prélèvement en cours, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour votre impôt sur le revenu. Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour vos contrats de prélèvement existants, rendez-vous sur impots.gouv.fr (espace Particulier, rubrique Payer > Modifier mes prélèvements) ou contactez votre Centre Prélèvement Service dont les coordonnées sont mentionnées sur votre avis. Les coordonnées bancaires fournies avec votre déclaration ne seront pas non plus utilisées pour vous mensualiser.

La DGFiP m'a envoyé un courrier pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, que dois-je faire ?

La DGFiP peut vous avoir adressé un courrier vous demandant de communiquer vos coordonnées...

La DGFiP peut vous avoir adressé un courrier vous demandant de communiquer vos coordonnées bancaires qui n'ont pas été transmises avec votre déclaration de revenus ; dans ce cas, vous pouvez vous reporter à la réponse précédente.

La DGFiP peut aussi vous avoir adressé un courrier afin de valider vos éléments d'état civil détenus par l'administration fiscale (vos nom(s), prénoms, date et lieu de naissance…) et améliorer ainsi la qualité de service qu'elle vous propose. Ces éléments permettent notamment d'assurer que les informations pré-remplies sur votre déclaration de revenus, vos salaires par exemple, sont exactes et exhaustives. Ils seront essentiels pour la mise en œuvre du prélèvement à la source mais ils conservent tout leur intérêt dans le contexte actuel. Il est donc vivement conseillé de répondre à ce courrier et de communiquer à l'administration fiscale les éléments sollicités.

Si je suis mensualisé, comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que je pourrai me mensualiser pour 2018 ?

Si vous êtes mensualisé, vous disposez comme d'habitude de votre échéancier 2018 sur votre avis d'impôt 2017 et vos mensualités seront prélevées selon les règles habituelles...

Si vous êtes mensualisé, vous disposez comme d'habitude de votre échéancier 2018 sur votre avis d'impôt 2017 et vos mensualités seront prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l'imposition de vos revenus 2017.

Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez toujours opter pour la mensualisation de votre impôt sur le revenu en 2018 selon les règles habituelles.

Est-ce que le taux de prélèvement à la source basé sur la déclaration des revenus de 2016 sera quand même transmis à mon employeur en janvier 2018 ?

Non. Votre taux de prélèvement à la source ne sera pas transmis à votre employeur en janvier 2018, du fait du report de l'entrée en vigueur de la réforme.

La phase d'expérimentation (ou phase de tests)

Quels types d'acteurs participent aux tests ?

Les tests qui sont conduits depuis début juillet concernent tous les types de collecteurs de la retenue à la source (les entreprises évidemment, mais aussi les collectivités locales, les caisses de retraite...

Les tests qui sont conduits depuis début juillet concernent tous les types de collecteurs de la retenue à la source (les entreprises évidemment, mais aussi les collectivités locales, les caisses de retraite, les établissements publics nationaux ou locaux, la fonction publique d’État ou hospitalière …) ainsi que les éditeurs de logiciels de paie de ces organismes.

Ces acteurs sont donc très divers et leur participation permettra de garantir la robustesse du dispositif et la couverture de l'intégralité des situations.

Ces tests seront poursuivis et élargis en 2018.

On parle d'expérimentation en 2018, cela veut-il dire que certains revenus ou certains usagers pourraient être concernés par le prélèvement à la source (en fonction de leur localisation, de la taille de leur entreprise...) ?

Non. Il s’agit d’une phase de tests « à blanc »...

Non. Il s’agit d’une phase de tests « à blanc », c’est-à-dire qu’aucun contribuable ne sera prélevé à la source en 2017, ni même en 2018. Cette phase d'expérimentation a vocation à prolonger les tests déjà menés à l'été 2017, à en élargir le périmètre en y associant l'intégralité des éditeurs de logiciels de paie, afin de sécuriser l'entrée en vigueur de la réforme. Ces tests sont réalisés avec des taux de prélèvement fictifs et non avec les taux de prélèvement réel des contribuables.

On parle également de préfiguration du prélèvement à la source fin 2018, de quoi s'agit-il ?

En effet, les collecteurs auront la possibilité, en lien avec leurs éditeurs de logiciels de paie, de participer à une préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires fin 2018. Il s'agit de mentionner pour information sur les bulletins de salaires des derniers mois de 2018 quel aurait été le montant du prélèvement qui aurait été effectué si la retenue à la source était applicable. Cette information sera assurée au moyen du taux de prélèvement réel du contribuable concerné, sauf si celui-ci a opté pour que son taux ne soit pas communiqué à son employeur. Il s'agit d'une simple information et aucun prélèvement effectif ne sera effectué avant le 1er janvier 2019.

Modifié le 08/11/2017

 

Calendrier de la réforme

 

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Calendrier de la réforme du prélèvement à la source

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