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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Quelle confidentialité ?

À noter : « Ce site est en cours d'actualisation à la suite de l'annonce du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les informations à votre disposition restent soumises à des mesures législatives et réglementaires qui définiront prochainement les modalités de mise en œuvre de ce prélèvement.»

 

Pour préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis de l'employeur, l'option d'un taux d'imposition « individualisé » ou « neutre » est proposée en lieu et place du taux normal.

 

Une confidentialité garantieLe taux neutreLe taux individualisé

 

Une confidentialité garantie

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.
 

Une confidentialité des informations personnelles des contribuables garantie

 

Un taux de prélèvement et deux options

Le taux de prélèvement sera le taux du foyer. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur. Vous pourrez si vous le souhaitez choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés ou opter pour qu’un taux « neutre » vous soit directement appliqué.

 

Un même taux de 7 %

Le taux du foyer

L'impôt sur le revenu est un impôt calculé en fonction d'un barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finances. Il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Le taux de prélèvement à la source qui figurera sur les avis d’impôt à l’été 2018 découle directement du calcul de l’impôt sur le revenu effectué sur la base de ce barème progressif pour les revenus concernés par le prélèvement à la source.

Le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Le taux « neutre »

Barème du taux neutre

Barème du taux neutre applicable aux contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 € 0 %
De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %
De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %
De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %
De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %
De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %
De 1 816 € à 1 936 € 6 %
De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %
De 2 512 € à 2 725 € 9 %
De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %
De 2 989 € à 3 363 € 12 %
De 3 364 € à 3 925 € 14 %
De 3 926 € à 4 706 € 16 %
De 4 707 € à 5 888 € 18 %
De 5 889 € à 7 581 € 20 %
De 7 582 € à 10 292 € 24 %
De 10 293 € à 14 417 € 28 %
De 14 418 € à 22 042 € 33 %
De 22 043 € à 46 500 € 38 %
À partir de 46 501 € 43 %

Source : Loi de finances pour 2017 - article 60

Les salariés pourront opter pour la non transmission de leur taux personnel à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « neutre ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre (votée en loi de finances pour 2017) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux neutre.

Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera toutefois nul en métropole car à ce niveau de revenus ces personnes ne sont pas imposables.

Enfin, un abattement spécifique d'un demi SMIC (597 euros) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d'un contrat court (contrat de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis) avec prise en compte du taux neutre.

 

Antoine et Mathilde, 35 et 40 ans, couple marié

 

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Modifié le 26/06/2017

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Le saviez-vous ?

 

Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées.

Près de 90 % des contribuables auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut néanmoins recouvrir des situations différentes.

 

Les réponses à vos questions sur le prélèvement à la source

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