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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Quand et comment ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Au 1er janvier 2018, l’impôt aura la même temporalité que les revenus.

 

Comment cela va-t-il se passer pour les salariés et les retraités ?

  • Au printemps 2017, je déclarerai mes revenus 2016. En fonction de ma déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à mes revenus (salaire, pension, autres).
  • Je recevrai mon taux de prélèvement sur mon avis d’impôt adressé à l’été 2017. Les couples pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre.
  • L’administration fiscale communiquera ensuite à mon employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.
  • Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur ma fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à ma déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2018 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
     

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Comment cela va-t-il se passer pour les indépendants et les bailleurs ?

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Le décalage d’un an est donc supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.

 

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités

 

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    Quels revenus sont concernés ?

    La majorité des revenus est concernée : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement contemporain des revenus concerne chacun.

     

    Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

    Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non  imposable, l’administration transmettra un taux à 0% à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé. Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

     

    Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le revenu fiscal de référence ?

    Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence. Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul.

    La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions.

    Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

     

    FAQ prélèvement à la source

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